jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 20 de setembre del 2018 - ROJ: STSJAD 282/2018
Résumé
# STSJAD 282/2018 (ECLI:AD:TSJADAD:2018:282) > Décision commentée : STSJAD 282/2018, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 20 septembre 2018, recours n° 55/18 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note de méthode : la référence transmise (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence canonique retenue est celle figurant dans le texte intégral de la décision. Le texte source est rédigé en catalan ; les citations sont données dans une traduction française de notre fait.* ## Faits et procédure La prévenue, de nationalité portugaise et sans antécédent judiciaire, a été employée de maison au service d'un couple entre mai 2013 et décembre 2016. Elle disposait d'un accès à l'ensemble des pièces du domicile, y compris l'intérieur des armoires. Les parties civiles lui reprochaient la disparition progressive de bijoux et de sommes en espèces, qu'elles n'ont découvertes qu'après une recherche exhaustive, puis qu'elles ont tenté de vérifier par l'installation d'une caméra de vidéosurveillance. Par jugement du 21 juin 2018, le Tribunal de Corts a déclaré la prévenue coupable, en qualité d'auteure, du délit majeur continué de vol qualifié par abus de confiance d'un montant supérieur à 6 000 euros. Elle a été condamnée à deux ans de prison avec sursis, la durée de la suspension étant fixée à quatre ans, ainsi qu'au paiement de 8 597 euros au titre de la responsabilité civile. La détermination de la valeur de trois bagues et d'un bracelet non justifiés a été renvoyée au stade de l'exécution de la sentence. La défense a interjeté appel en sollicitant l'acquittement. Elle soutenait, en substance, qu'il n'existait aucune preuve de l'existence ni de la valeur réelle des objets et des sommes dérobés, que la dénonciante n'avait procédé qu'à
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