Résumé éditorial

# STSJAD 287/2018 (Tribunal supérieur de justice d'Andorre, Sala Civil, 26 septembre 2018) > Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ROJ STSJAD 287/2018 ; ECLI:AD:TSJADAD:2018:287) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le 10 avril 2013, les consorts Palomo ont donné à bail à M. Morell un appartement, une place de stationnement et un débarras situés dans un immeuble de la ville d'Andorre-la-Vieille, moyennant un loyer mensuel de 680 euros. Un avenant de modification a été conclu le 28 février 2015 (son existence est mentionnée dans la demande, sans que la décision en précise la portée). Les bailleurs ont assigné le locataire le 3 mars 2017. Ils sollicitaient la résolution du bail, l'expulsion, le paiement des loyers impayés de mars et juin 2014 et de juin et juillet 2015 (2 748,72 euros selon la demande), une indemnité pour occupation indue à compter d'avril 2017, la réparation de dégradations éventuelles et les dépens. Le défendeur a conclu au rejet, en soutenant être à jour de ses paiements. Par jugement du 11 avril 2018, la Batllia a accueilli partiellement la demande. Elle a prononcé la résolution du bail avec effet au 3 mars 2017, condamné le locataire au paiement de 1 360 euros avec intérêts légaux, et écarté les autres prétentions. Elle n'a pas fait de condamnation spécifique aux dépens. Les consorts Palomo ont interjeté appel, en demandant la réformation partielle du jugement et l'accueil intégral de leurs prétentions. Ils invoquaient quatre griefs : l'imputation erronée des paiements, l'attitude processuelle du défendeur, le rejet de l'indemnité d'occupation et celui de la réparation des dégradations. Le locataire a conclu à la confirmation. La Sala Civil a rejeté l'appel et condamné l'appelant aux dépens d'appel. ## Question de droit La décision soulève quatre questions distinctes : 1. **Imputation des paiements.** Lorsque le débiteur a effectué un versement sans préciser la dette qu'il entend éteindre, à qui revient la faculté d'imputation et selon quelles modalités la preuve d'un paiement se rapporte-t-elle à une créance déterminée ? 2. **Charge de la preuve du paiement.** Le juge peut-il tenir pour établi le paiement de loyers, au regard de la répartition de la charge de la preuve entre bailleur et locataire ? 3. **Indemnité d'occupation indue.** Une demande indéterminée peut-elle fonder une condamnation, et qui doit en fixer le montant ? 4. **Réparation des dégradations.** Le bailleur peut-il obtenir une condamnation au titre de désordres dont la preuve n'a été ni sollicitée en première instance ni administrée en temps utile ? ## Solution et dispositif La Sala Civil rejette l'appel sur chacun des griefs. **Sur l'imputation des paiements.** La juridiction rappelle que, selon les sources qu'elle cite (D. 46,3,1 ; D. 46,3,3 pr. ; C. 8,43,1), le débiteur qui paie dispose de la faculté de désigner la dette acquittée, cette faculté devant être exercée au moment du paiement. À défaut, elle se transmet au créancier, qui doit préciser à quelle dette préexistante le paiement a été affecté. Appliquant ces principes, la Cour relève que les bailleurs n'avaient jamais fait état d'autres impayés que ceux visés en demande. Le locataire ayant produit des justificatifs de paiements à des dates voisines des rejets, il incombait aux bailleurs de désigner et de justifier les dettes antérieures auxquelles ils prétendaient avoir imputé ces versements. Ils ne l'ont pas fait. La Cour retient en outre que le versement du 16 juin 2014 (680 euros, référence « lloguer 1r-1ª ») ne pouvait être affecté qu'au

STSJAD ANDORRA, a 26 de setembre del 2018 - ROJ: STSJAD 287/2018

STSJAD ANDORRA, a 26 de setembre del 2018 - ROJ: STSJAD 287/2018

Sources citées

Jurisprudence (1)