Résumé éditorial

# STSJAD 288/2018 (ECLI:AD:TSJADAD:2018:288) > Décision commentée : STSJAD 288/2018, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 26 septembre 2018, recours n° 173/18 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Les parties ont entretenu une relation de concubinage à partir de 1998, dont est issue une fille en 1999. Elles ont contracté mariage civil le 31 août 2007, puis ont conclu un convention de séparation approuvée judiciairement par jugement du 30 juin 2015. Le litige porte sur la dissolution du mariage pour cause de divorce et sur la modification de cette convention. La référence canonique fournie dans les métadonnées est incomplète ; la référence complète figure dans le texte de la décision. Saisi par le père d'une demande de divorce et de modification de la convention, le juge de première instance (Batlle) a prononcé le divorce. Il a fixé une pension alimentaire à la charge de la mère, d'un montant de 450 euros mensuels à compter d'octobre 2016, en faveur de la fille devenue majeure. Il a maintenu le partage par moitié des dépenses extraordinaires prévu par la convention et rejeté la demande relative à l'occupation du domicile familial. La demande de mesures provisoires urgentes, dont l'instruction relevait de la procédure de l'article 63 de la Llei qualificada del matrimoni (LQM), a été écartée par ordonnance du 13 octobre 2017. Les deux parties ont interjeté appel. Le père sollicitait la reconnaissance d'une pension de 500 euros, l'expulsion de la mère du chalet familial, ainsi que la prise en compte de dépenses extraordinaires. La mère demandait le rejet intégral des prétentions adverses, subsidiairement une pension de 200 euros, la déduction de sommes qu'elle versait déjà, et l'affirmation que la fille ne résidait pas de façon permanente chez le père. Les deux parties ont ensuite répliqué. ## Question de droit La Sala Civil devait trancher plusieurs questions : 1. La fille majeure résidait-elle de façon permanente chez le père, et l'obligation alimentaire envers elle était-elle en principe due ? 2. Quelles sont les conditions et les modalités de quantification de la pension alimentaire due à un enfant majeur, notamment au regard de la charge de la preuve ? 3. Le juge d'appel pouvait-il retenir des moyens nouveaux, et quelle est la portée du principe de congruence pour les aliments d'un majeur ? 4. Le droit d'usage du domicile familial peut-il être maintenu au profit de l'ex-époux lorsque l'enfant commun est devenu majeur (article 56 LQM) ? 5. Le juge d'appel pouvait-il réparer une omission de statuer sur les dépenses extraordinaires et sur la clause de la convention ? ## Solution et dispositif **Sur la pension alimentaire.** La Cour rappelle que les aliments dus à un enfant majeur « inclouen allò que esdevé indispensable pel manteniment, habitatge, vestit i assistència mèdica, així com les despeses de continuació de la formació » (TSJC-0004/16, cité au fonement 16). Ils

STSJAD ANDORRA, a 26 de setembre del 2018 - ROJ: STSJAD 288/2018

STSJAD ANDORRA, a 26 de setembre del 2018 - ROJ: STSJAD 288/2018

Sources citées

Jurisprudence (1)