Résumé éditorial

# STSJAD 290/2018 : Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala Civil, 26 septembre 2018 > Décision commentée : STSJAD 290/2018, 26 septembre 2018 (ECLI:AD:TSJADAD:2018:290) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note de rédaction : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus a été reconstituée à partir de l'en-tête du texte intégral (ROJ STSJAD 290/2018, ECLI:AD:TSJADAD:2018:290, recours n° 68/18).* ## Faits et procédure Le Sr Seco a introduit une demande en divorce contre la Sra Araujo. Le jugement de première instance, rendu le 17 janvier 2018 par le Batlle, a prononcé le divorce et maintenu plusieurs éléments de la convention de séparation conclue le 5 juin 2014 et homologuée en septembre 2014 : autorité parentale partagée, garde alternée par semaines, contacts intersemaines du parent non gardien, pension alimentaire au profit des deux filles mineures, et pension compensatoire limitée dans le temps. Le Ministère public, saisi, ne s'est pas opposé aux faits allégués, sous réserve de leur preuve. La Sra Araujo a formé une demande reconventionnelle tendant notamment au maintien de la garde partagée, à une modification des périodes de garde et au maintien de la pension alimentaire. Le Sr Seco a interjeté appel. Il demandait la suppression des contacts intersemaines avec la mère, la suppression des interruptions de vacances de Noël, et la réduction de la pension alimentaire, en proposant de prendre directement en charge les frais scolaires, extrascolaires et de santé. Le Ministère public a soutenu le maintien du régime de visites, mais a considéré que la pension alimentaire mise à la charge du père était devenue disproportionnée. La Sra Araujo a conclu à la confirmation intégrale du jugement. Au cours de l'instance d'appel, une psychologue judiciairement désignée a rendu un rapport d'expertise, dont les conclusions sont examinées ci-après. La Sala Civil a statué le 26 septembre 2018. ## Question de droit La Cour devait trancher deux questions distinctes. **Première question.** Dans le cadre d'une garde partagée, le maintien de contacts intersemaines avec le parent non gardien, avec nuitées, doit-il être modifié à la demande du père, au motif que les enfants, âgées de sept et neuf ans, s'adaptent à une semaine complète avec chaque parent sans contact présentiel avec l'autre ? **Seconde question.** Une pension alimentaire au profit des enfants, fixée dans une convention de séparation, doit-elle être maintenue lorsque les ressources de la mère ont sensiblement augmenté, alors même que la garde est partagée et que le père propose de prendre en charge directement certaines dépenses ? Ces questions mettent en balance le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant, qui gouverne le choix du régime de garde et de contacts, et le principe de proportionnalité entre la contribution de chaque parent et ses capacités contributives. ## Solution et dispositif **Sur le régime des contacts.** La Cour rejette l'appel sur ce point. Elle rappelle que « le paramètre directeur en tout ce qui concerne un mineur réside dans son intérêt supérieur » et que les juridictions doivent fixer le régime permettant « avec les garanties les plus amples » le plein développement de l'enfant. Au vu du rapport d'expertise, qui fait état d'une difficulté relationnelle entre les parents, d'un style éducatif divergent (exigence paternelle, sur-protection maternelle) et d'une symptomatologie anxieuse chez l'aînée liée au style éducatif paternel, la suppression des contacts avec pernuctation chez la mère serait « préjudiciable » pour l'aînée et, indirectement, pour sa sœur. La Cour renvoie aux parents le soin d'améliorer leur relation et leur communication, éventuellement avec l'aide de tiers médiateurs, et réserve la question d'une éventuelle nuitée hebdomadaire complète à une évolution ultérieure. **Sur les vacances de Noël.** La Cour accueille la demande, admise par la défenderesse et jugée conforme à l'intérêt des mineures. Les périodes de vacances de chaque parent ne seront plus interrompues par l'attribution de jours spécifiques au parent non gardien. **Sur la pension alimentaire.** La Cour infirme le jugement sur ce point et fixe la contribution paternelle à 450 euros mensuels par enfant. Elle rappelle le principe selon lequel, en garde partagée, aucun par

STSJAD ANDORRA, a 26 de setembre del 2018 - ROJ: STSJAD 290/2018

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Sources citées

Jurisprudence (1)