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Doctrine juridique scientifique
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5 novembre 2026
Jurisprudence
Cassation partielle
Résumé éditorial
# STSJAD 291/2018 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 26 septembre 2018) > Décision commentée : STSJAD 291/2018, ECLI:AD:TSJADAD:2018:291, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, recours n° 360/17 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Remarque préliminaire : la référence canonique transmise (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI) a été retenue. La date de la décision est divergente selon les sources : l'intitulé et les métadonnées indiquent le 26 septembre 2018, tandis que l'en-tête de la sentence mentionne le « 26 de setembre del 2017 ». Le présent commentaire retient la date de 2018, sous réserve de vérification sur la source officielle.* ## Faits et procédure La société andorrane « XX, S.A. », titulaire d'un établissement hôtelier dénommé « HE », a confié sa gestion à la société « YY, S.L. » aux termes d'un contrat privé de gestion hôtelière conclu le 9 juillet 2010. Des difficultés d'exécution, notamment le non-paiement de sommes dues par la gérante, ont conduit la mandante à agir en justice le 13 mars 2013 devant le Batlle, par la voie de la procédure déclarative ordinaire. Elle demandait notamment la résolution du contrat, la restitution de l'établissement, le paiement de 60 % des bénéfices nets d'exploitation, des mensualités impayées et des sommes diverses. La défenderesse a conclu à une opposition partielle et sollicité la compensation des créances réciproques. Par une sentence du 26 juillet 2017, le Batlle a déclaré la résolution extrajudiciaire du contrat et condamné la mandante à verser à la gérante la somme de 16 964,78 euros, sans intérêts, sans condamnation spécifique aux dépens. La mandante a interjeté appel. Elle sollicitait, en substance, le paiement de 171 646,20 euros au titre du pacte sixième (20 % du chiffre d'affaires), la somme de 60 % des bénéfices nets jusqu'en octobre 2013, une indemnité d'occupation indue de 7 000 euros par mois à compter du 29 mai 2013, des intérêts légaux, et l'absence de toute compensation, subsidiairement un plafond de 100 000 euros. ## Question de droit La Sala Civil était saisie de plusie
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Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 360/17 — Décision commentée
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