jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 28 de setembre del 2018 - ROJ: STSJAD 298/2018
Résumé
**Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ROJ : STSJAD 298/2018 ; ECLI:AD:TSJADAD:2018:298) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/))** # Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Administrativa, 28 septembre 2018 (ROJ STSJAD 298/2018) > Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ROJ : STSJAD 298/2018 ; ECLI:AD:TSJADAD:2018:298) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La société Oller a importé de l'or d'investissement et sollicité, par lettre du 27 décembre 2016, l'application rétroactive du régime spécial de l'or d'investissement à la date de sa première importation, soit le 1er août 2016. Par décision du 5 janvier 2017, le Gouvernement d'Andorre a rejeté cette demande. La Commission technique tributaire a, par résolution du 12 mai 2017, écarté le recours administratif formé par la société. Saisi d'un recours juridictionnel, le Tribunal de Batlles a, par jugement du 1er février 2018, fait droit à la demande d'Oller. Le Gouvernement d'Andorre a interjeté appel le 9 avril 2018, soutenant, en substance, que l'article 40 du Règlement de l'impôt général indirect du 2 juillet 2014 impose une immatriculation préalable aux opérations concernées, et que le formulaire administratif prévu à cet effet précise que le régime spécial ne produit effet qu'à compter de l'immatriculation. La société Oller a répliqué que ni la loi ni le règlement ne déterminent la conséquence juridique d'une immatriculation postérieure au début des opérations, et que la finalité de l'immatriculation serait purement informative ou statistique. Le litige portait ainsi sur la portée d'une condition de forme, l'immatriculation préalable, au regard de l'effet substantiel du régime dérogatoire. Le taux de référence est diversement désigné dans les écritures : les parties évoquent un taux de 4,5 % pour le régime de droit commun, tandis que le résumé joint à la décision renvoie au taux de 0 % applicable au régime spécial. La décision elle-même reprend la première terminologie dans l'exposé des écritures. ## Question de droit La question posée à la Sala Administrativa était la suivante : l'application du régime spécial de l'or d'investissement, qui soumet les livraisons physiques d'or d'investissement à un taux de 0 %, peut-elle être accordée à un opérateur qui ne s'est pas immatriculé préalablement à ses opérations, en vertu de
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