Résumé éditorial

# Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 28 septembre 2018 (ROJ STSJAD 301/2018) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 28 septembre 2018, ROJ STSJAD 301/2018 (ECLI:AD:TSJADAD:2018:301) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Par une résolution n° 238540/2018 du 4 juillet 2018, prise dans le cadre de la procédure de demande d'information fiscale n° 0130-2018 ESP, le Gouvernement d'Andorre a décidé de transmettre aux autorités espagnoles des informations relatives à la société andorrane XXX. M. Bueno, personne concernée, a demandé l'annulation de cette résolution devant le Tribunal de Batlles. La demande espagnole, adressée le 15 mars 2018 à la Secretaria d'Estat d'Afers Financers Internacionals, portait sur les exercices 2012 à 2015 inclus. Elle visait notamment l'identification des titulaires réels des participations de la société, de ses associés, administrateurs et mandataires, la description de son activité, la copie de ses déclarations fiscales et de ses livres comptables, l'identification de ses clients et fournisseurs, de ses biens, ainsi que des extraits de mouvements de comptes bancaires. Les indices invoqués par l'autorité requérante tenaient à l'utilisation gratuite d'un immeuble appartenant à XXX, à la qualité de représentant en Espagne d'un tiers, et à la qualité de mandataire sur un compte bancaire de XXX. Par la sentence 67-2018 du 31 juillet 2018, la Sección Administrativa du Tribunal de Batlles a rejeté le recours et déclaré la décision administrative conforme au droit. M. Bueno a interjeté appel. Le Gouvernement a conclu au rejet de l'appel, en relevant que l'appréciation de la régularité de la demande et de la suffisance des indices relevait des autorités espagnoles. Le Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, a été saisi sous le numéro de rôle TSJA-0000091/2018 (recurs 91/18). Il était composé de MM. Albert Andrés Pereira (président), Bernard Plagnet et de Mme Elsa Puig Muñoz, magistrate rapporteure. ## Question de droit Le litige posait deux questions principales. La première était de savoir si une demande d'échange d'informations fiscales peut être régulièrement adressée à l'État andorran au sujet d'une société andorrane, lorsque la personne visée par l'enquête est un résident fiscal espagnol et que la société n'est pas, en elle-même, sujette à l'impôt espagnol. La seconde était de savoir si les informations demandées sont « prévisiblement pertinentes » au sens de l'article 4 de la convention applicable, ou si elles présentent une pertinence seulement « douteuse », selon la terminologie avancée par l'appelant. L'appelant soutenait en outre que la demande portait atteinte au droit à la vie privée s'agissant du patrimoine professionnel de personnes résidant en Andorre et d'une société elle-même rés

STSJAD ANDORRA, a 28 de setembre del 2018 - ROJ: STSJAD 301/2018

STSJAD ANDORRA, a 28 de setembre del 2018 - ROJ: STSJAD 301/2018

Sources citées

Jurisprudence (1)