Korpus — Jurisprudence
STSJAD ANDORRA, a 28 de setembre del 2018 - ROJ: STSJAD 302/2018
Sources citées
1 référenceJurisprudence (1)
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Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 92/18 — Décision commentée
🏛 Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
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Doctrine juridique scientifique
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5 novembre 2026
Jurisprudence
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Résumé éditorial
# STSJAD 302/2018, 28 septembre 2018 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa) > Décision commentée : STSJAD 302/2018, ECLI:AD:TSJADAD:2018:302, recours n° 92/18 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La société andorrane Manso, dont le capital est détenu à 99,20 % par une autre société, elle-même andorrane, et qui était administrée par deux associés, a fait l'objet d'une demande d'échange de renseignements en matière fiscale. Le 15 mars 2018, la Secretaría d'Estado de Asuntos Financieros Internacionales espagnole a adressé aux autorités andorranes une demande portant sur les exercices 2012 à 2015. Elle visait notamment l'identification des personnes physiques titulaires réelles des participations, des associés, administrateurs et mandataires, la description de l'activité, les déclarations fiscales, les livres comptables, l'identification des clients et fournisseurs, ainsi que les biens et comptes détenus en Andorre. Selon la décision, les soupçons des autorités espagnoles reposaient sur plusieurs éléments : Manso est propriétaire de l'immeuble qui constitue la résidence habituelle d'un certain M. Manzanares, qui est autorisé sur les comptes de la société et qui la représente en Espagne ; la société est présentée comme inactive, ses déclarations d'impôt sur les sociétés font apparaître des pertes pour 2012 à 2015 et aucun produit. Les autorités espagnoles suspectent M. Manzanares d'être le bénéficiaire effectif des participations et des fonds détenus en Andorre. Par résolution n° 238543/2018 du 4 juillet 2018, le Gouvernement d'Andorre a fait droit à la demande (procédure n° 130-2018 ESP). Manso a saisi le Tribunal des Batlles, dont la Section administrative a rejeté le recours par sentence 68-2018 du 31 juillet 2018. Manso a interjeté appel. Le Gouvernement d'Andorre a conclu au rejet. La Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia a rejeté l'appel et confirmé la sentence de première instance. L'arrêt est numéroté « Sentència 71
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Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 92/18 — Décision commentée
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