Korpus — Jurisprudence
STSJAD ANDORRA, a 28 de setembre del 2018 - ROJ: STSJAD 304/2018
Sources citées
1 référenceJurisprudence (1)
- [1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 96/18 — Décision commentée
🏛 Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Aperçu PDF Korpus premium. Téléchargez ou utilisez Ctrl+P / Cmd+P.
Korpus
Doctrine juridique scientifique
Document exporté
5 novembre 2026
Jurisprudence
Confirmation
Résumé éditorial
# Juridiction andorrane, — (STSJAD 304/2018, ECLI:AD:TSJADAD:2018:304) > Décision commentée : Juridiction andorrane, — (STSJAD 304/2018) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Par la résolution n° 238114/2018 du 27 juin 2018, prise dans le dossier de demande d'information fiscale n° 0145-2018, le Gouvernement d'Andorre a décidé de transmettre aux autorités fiscales espagnoles des informations relatives à un contribuable (désigné dans la décision « G.ENTITY_9C. », ci-après « l'appelant »). Ces informations portaient sur le respect, par l'intéressé, des conditions d'obtention d'une résidence passive en Andorre. L'appelant a saisi le Tribunal de Batlles d'un recours tendant à l'annulation de cette résolution. Il soutenait notamment que les informations avaient été transmises alors qu'un arrêt antérieur (STSJA 100/2017) n'était pas définitif, en raison d'un recours d'amparo pendant devant le Tribunal constitutionnel. Par la sentence 57/2018 du 3 septembre 2018, la Section administrative du Tribunal de Batlles a rejeté la demande. L'appelant a interjeté appel. La Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia (TSJA), composée des magistrats Elsa Puig Muñoz (rapporteure), Albert Andrés Pereira (président) et Bernard Plagnet, a rendu la présente décision le 28 septembre 2018 (recours n° 96/18). Le Gouvernement a conclu au rejet de l'appel. Le texte reproduit la chronologie de l'espèce : transmission d'une première information le 2 mars 2018 (dossier 0093-2017), recours d'amparo formé le 12 mars 2018, inad
Korpus — Jurisprudence
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 96/18 — Décision commentée
🏛 Tribunal Superior de Justícia d’Andorra