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STSJAD ANDORRA, a 28 de setembre del 2018 - ROJ: STSJAD 307/2018
Sources citées
1 référenceJurisprudence (1)
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Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 24/18 — Décision commentée
🏛 Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
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Doctrine juridique scientifique
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5 novembre 2026
Jurisprudence
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Résumé éditorial
# STSJAD 307/2018 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 28 septembre 2018) > **Décision commentée :** Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 28 septembre 2018, recours d'appel n° 24/18, ROJ STSJAD 307/2018, ECLI:AD:TSJADAD:2018:307 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reconstituée à partir du titre et des métadonnées du texte intégral.* ## Faits et procédure Le litige s'inscrit dans le contexte de la résolution de l'entité bancaire X., SA, dont l'activité fut paralysée à partir de 2015. Selon la décision, le 10 mars 2015, le département du Trésor des États-Unis (FinCEN) a déclaré X. « institution financière étrangère soumise à une préoccupation de premier ordre en matière de blanchiment de capitaux », au sens de la section 311 du USA Patriot Act. Le Gouvernement andorran a ensuite adopté, le 16 mars 2015, un décret de mesures conservatoires temporaires. L'Agence étatique de résolution d'entités bancaires (AREB) a, par résolution du 21 avril 2016, exposé le cadre de la résolution, dont un processus de revue des clients (« Procés de Revisió ») mené par un cabinet externe, Capellà, entre 2015 et 2016. La société Plana, cliente de X., a été informée
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Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 24/18 — Décision commentée
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