Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 28 septembre 2018 (STSJAD 309/2018, ECLI:AD:TSJADAD:2018:309)

Faits et procédure

Le Sr Morell a formé un recours contre une résolution du 26 juin 2017 du Conseil d'administration de l'Agència Estatal de Resolució d'Entitats Bancàries (AREB). Le contenu précis des griefs initiaux n'est pas détaillé dans la décision (non précisé dans la décision). Par un jugement du 28 février 2018, la Secció Administrativa du Tribunal de Batlles a rejeté la demande et déclaré la résolution « en relació als posicionaments plantejats en la present demanda » conforme au droit et aux fins qui légitiment l'activité administrative.

L'AREB a interjeté appel. Elle soutenait, d'une part, avoir accompli l'ensemble des communications prévues tant par la résolution attaquée que par la Llei 8/2015, du 2 avril, dont la décision ne précise pas le contenu (non précisé dans la décision). Elle reprochait, d'autre part, au jugement de limiter ses effets aux prétentions du demandeur, alors que le juge aurait dû, selon elle, signaler aux parties l'existence éventuelle de défauts de l'acte administratif, conformément à l'article 29 de la Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal (LJAF).

Le Sr Morell s'est opposé à l'appel, a sollicité la confirmation intégrale du jugement et a nié avoir reçu la moindre notification de l'acte attaqué. La vista orale ayant été remplacée par une procédure écrite, les parties ont repris, dans leurs conclusions, l'argumentation initiale.

Question de droit

La Sala Administrativa était saisie de deux questions.

La première porte sur la recevabilité de l'appel. Une partie qui a obtenu en première instance un dispositif favorable peut-elle interjeter appel afin de faire confirmer le jugement par des motifs nouveaux ? Le tribunal devait, en d'autres termes, déterminer si l'article 56 LJAF, qui réserve la faculté d'appeler à la partie « perjudicada » par la sentence, s'apprécie au regard du dispositif ou des motifs.

La seconde porte sur le principe de congruence. La formule selon laquelle la résolution est confirmée « en relation avec les positions soulevées dans la présente demande » est-elle contraire à l'article 29 LJAF, et le juge peut-il introduire des arguments ou motifs que les parties n'ont pas invoqués ?

Solution et dispositif

La Cour rejette l'appel en s'appuyant sur une jurisprudence antérieure de la même Sala, notamment la sentence n° 59-2007 du 14 septembre, qui reprend la distinction entre « fallos » et « arguments » établie par la sentence n° 03-2006 du 24 janvier 2006, elle-même citant la décision 2001-28 du 29 mai 2001. Il en résulte que « els recursos jurisdiccionals es dirigeixen contra els fallos de les sentències, no contra els arguments ». Celui qui a obtenu en première instance un dispositif favorable « no pot apel·lar la sentència amb la pretensió que aquesta es confirmi però amb raonaments nous ».

Le tribunal applique le critère du préjudice (gravamen) : seules sont appelables les décisions défavorables à la partie qui les attaque, ce préjudice étant apprécié au regard du seul dispositif. En l'espèce, le jugement de la Batllia ayant rejeté intégralement la demande et déclaré la résolution conforme au droit, ses pronociations étaient « plenament favorables » à l'AREB, qui ne pouvait donc les contester.

S'agissant de la congruence, la Cour juge que la mention des « positionnements soulevés » est conforme à l'article 29 LJAF, les pronociations répond