jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 28 de setembre del 2018 - ROJ: STSJAD 316/2018
Résumé
# STSJAD, Administrativa, 28 septembre 2018 (ROJ : STSJAD 316/2018 – ECLI:AD:TSJADAD:2018:316) > Décision commentée : STSJAD, Administrativa, 28 septembre 2018, ROJ : STSJAD 316/2018 – ECLI:AD:TSJADAD:2018:316 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reconstituée à partir des métadonnées du texte (ROJ, ECLI, numéro de rôle TSJA-0000097/2018).* ## Faits et procédure Par une demande préalable en matière fiscale reçue le 15 mars 2018 par le Secrétariat d'État aux affaires financières internationales, les autorités espagnoles sollicitaient des informations concernant M. Julián pour les périodes 2012 à 2015 incluses. Les informations demandées portaient sur : les déclarations fiscales présentées par M. Julián en Andorre ; l'identification de son lieu de résidence ; l'identification des biens immobiliers dont il est titulaire, usufruitier ou locataire ; l'identification des comptes bancaires dont il est titulaire ou autorisé auprès de la société Zurita, SA, avec, le cas échéant, les relevés de mouvements ; les activités professionnelles ou commerciales exercées en Andorre ; et, le cas échéant, les autres biens ou droits qu'il détient en Andorre. Par résolution n° 238542/2018 du 4 juillet 2018, prise dans le cadre de la procédure de demande d'information fiscale 0131-2018 ESP, le Gouvernement d'Andorre a notifié cette demande à la société Zurita. Celle-ci a saisi le Tribunal des batlles d'un recours tendant à la révocation de cette résolution. Par jugement 72/2018 du 10 septembre 2018, la Section administrative du Tribunal des batlles a rejeté la demande et déclaré la résolution conforme au droit. Zurita a interjeté appel. Elle soutenait, en substance, qu'il était inopportun de solliciter les informations requises et que la société ne disposait pas de celles-ci. Le Gouvernement s'est opposé au recours. Le Tribunal supérieur de justice, Sala administrativa, a rejeté l'appel le 28 septembre 2018. Le texte ne précise pas de contenu supplémentaire quant à la composition des parties au-delà des représentants et avocats mentionnés dans l'en-tête. ## Question de droit La question centrale est double. Il s'agissait d'abord de déterminer si une personne morale dont les comptes ou la situation sont susceptibles d'être concernés par une demande d'échange de renseignements fiscaux peut être regardée comme « personne concernée » (persona concernida) au sens de la procédure andorrane, et donc être notifiée de la demande. Il s'agissait ensuite de savoir si cette notification emporte, pour le destinataire, une obligation de fournir les informations demandées
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