jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 28 de setembre del 2018 - ROJ: STSJAD 317/2018
Résumé
# STSJAD 317/2018 (ECLI:AD:TSJADAD:2018:317) > Décision commentée : STSJAD 317/2018 (ECLI:AD:TSJADAD:2018:317) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) > > Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Administrativa, 28 septembre 2018, recours d'appel n° 98/18, ponente Mme Elsa Puig Muñoz. Matière : échange d'informations fiscales sur demande. ## Faits et procédure Le 15 mars 2018, la Secretaría d'Estat d'Afers Financers Internacionals a reçu une demande préalable en matière fiscale émanant des autorités espagnoles. Cette demande portait sur les périodes 2012 à 2015 incluses et visait M. Blasco, présenté comme faisant l'objet d'une enquête. Elle sollicitait notamment : - les déclarations fiscales de M. Blasco en Andorre ; - l'identification de son lieu de résidence en Andorre ; - l'identification des immeubles dont il est titulaire, usufruitier ou locataire ; - l'identification de ses comptes bancaires, avec, le cas échéant, les relevés de mouvements ; - des informations sur ses activités professionnelles ou entrepreneuriales en Andorre ; - le cas échéant, des informations sur d'autres biens ou droits qu'il détiendrait en Andorre. Par résolution n° 239189/2018 du 18 juillet 2018, prise dans le cadre de la procédure de demande d'information fiscale 0131-2018 ESP, le Gouvernement d'Andorre a notifié cette demande à M. Vilar en qualité de personne concernée. Ce dernier a saisi le Tribunal de Batlles d'un recours tendant à la révocation de cette résolution. Par sentence n° 71/2018 du 10 septembre 2018, la Section administrative du Tribunal de Batlles a rejeté la demande et déclaré la résolution conforme au droit. M. Vilar a interjeté appel. Il soutenait, en substance, qu'il était inopportun de solliciter les informations demandées par les autorités espagnoles et qu'il ne disposait pas lui-même de ces informations. Le Gouvernement s'est opposé à l'appel le 27 septembre 2018. Il faisait valoir que la notification avait pour seul objet de permettre à M. Vilar de connaître la procédure et d'y intervenir, et que celui-ci n'était pas tenu de fournir les informations, obligation qui incombait à la personne qui les détenait. ## Question de droit La question posée au Tribunal était double. Il s'agissait, d'une part, de déterminer si la notification d'une demande d'information fiscale peut être valablement adressée à une personne qui ne détient pas elle-même les renseignements sollicités, au motif qu'elle est « personne concernée » au sens de la procédure. Il s'agissait, d'autre part, d'apprécier si les indices invoqués par l'administration requérante suffisent à fonder cette qualité. Sur le plan procédural, la juridiction a rappelé sa compétence au titre de l'article 39.3 de la Llei qualificada de la Justícia et de l'article 8 de la LIF, visé dans la disposition transitoire seconde (le sigle LIF n'étant pas développé dans la décision). ## Solution et disp
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