jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 19 d'octubre del 2018 - ROJ: STSJAD 332/2018
Résumé
# STSJAD 332/2018 (ECLI:AD:TSJADAD:2018:332) > Décision commentée : STSJAD 332/2018 (ECLI:AD:TSJADAD:2018:332) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Un assuré, M. Bonet, a été victime d'un accident du travail le 15 décembre 2014. La Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) lui a accordé une pension d'invalidité par deux décisions des 9 février et 25 avril 2016, retenant un taux d'atteinte à l'intégrité de 22,6 %. Saisi par l'assuré, le Tribunal unipersonnel de la Batllia (section administrative) a rejeté la demande et déclaré ces décisions conformes au droit. Le dispositif de ce jugement, tel que rapporté dans la décision commentée, ne retient toutefois pas le taux administratif : les motifs s'appuient sur une expertise judiciaire qui évalue l'invalidité à 34 %. M. Bonet a interjeté appel en soutenant que le taux devait être porté à 49 % ou, à tout le moins, à 39 %, et que le bras gauche n'avait pas été pris en compte. Il invoquait également le fait que le jugement retenait lui-même le taux de 34 %. La CASS a répondu qu'elle n'avait pas pu faire appel d'un jugement formellement favorable et qu'il était en réalité défavorable, qu'il ne fallait pas tenir compte des séquelles du poignet gauche déjà incluses dans la neuropathie compressive, et qu'il fallait appliquer la règle de Balthazard. La procédure s'est déroulée par conclusions écrites, l'audience orale ayant été remplacée à la demande des parties. ## Question de droit La décision pose deux séries de questions. **Première question** : le juge d'appel peut-il corriger une contradiction entre le dispositif et les motifs d'un jugement, et, dans l'affirmative, par quelle voie ? Le tribunal devait déterminer si l'erreur relevée relevait d'une simple erreur matérielle, susceptible d'être rectifiée à tout moment, ou si elle impliquait une réformation nécessitant l'annulation du jugement et le renvoi. **Seconde question** : sur le fond, comment le ju
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