Résumé éditorial

# STSJAD 334/2018 (ECLI:AD:TSJADAD:2018:334) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 19 octobre 2018, STSJAD 334/2018 (ECLI:AD:TSJADAD:2018:334), recours n° 28/18 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note de méthode : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral a été retenue. La décision est rédigée en catalan ; les citations sont des traductions fidèles de l'auteur de la fiche.* ## Faits et procédure La résolution de l'Agence étatique de résolution d'entités bancaires (AREB) du 26 juin 2017, publiée au BOPA le 5 juillet 2017, a adopté, parmi d'autres mesures, le transfert séquentiel de divers actifs et passifs de la banque Carnero vers l'entité Pla, dans le cadre d'un processus de révision des clients (« Customer Remediation Process ») confié à la société Salcedo. Ce processus visait à distinguer les clients « transférables » des clients « non transférables », au regard du respect du cadre de prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. Une cliente, Mme Herrera i Sainz, a introduit un recours contentieux le 18 juillet 2017. Par sentence n° 15/2018 du 6 février 2018, le Tribunal de Batlles a accueilli partiellement sa demande. Il a retenu que l'AREB avait délégué à Carnero la notification individualisée prévue par l'article 94 de la résolution, tout en demeurant responsable de son exécution, et que le défaut de notification individuelle, sans être une simple irregularité non invalidante, avait causé une indéfense au demandeur. Il a ordonné la rétroaction de la procédure au stade de cette notification. L'AREB a interjeté appel le 20 avril 2018. Elle soutenait que la notification personnelle avait été effectuée par lettre le 10 juillet 2017 (folio 234), que la résolution avait été publiée au BOPA, et que l'intéressée connaissait les motifs de son classement. L'appelante, de son côté, a formé un appel incident dont le seul objet était la condamnation de l'AREB aux dépens, au motif d'une témérité ou d'une mauvaise foi alléguée. La Sala Administrativa a été saisie sur le fondement de l'article 39.3 de la Llei qualificada de la Justícia (compétence, fondement 1), l'acte attaqué en appel étant la résolution du 26 juin 2017 (fondement 2). ## Question de droit La question posée était double : 1. **Question principale** : l'absence de notification individualisée, prévue à l'article 94 de la résolution du 26 juin 2017, du résultat de l'analyse des comptes du client constitue-t-elle un vice affectant la validité de l'acte, au point d'imposer la rétroaction de la procédure administrative ? 2. **Question subsidiaire** : cette irrégularité a-t-elle causé une indéfense au sens procédural, ou bien la publication au BOPA, combinée aux communications antérieures reçues par l'intéressée, suffit-elle à écarter tout préjudice ? La question des dépens, soulevée par l'appel incident, était accessoire. ## Solution et dispositif La Sala a fait droit à l'appel de l'AREB et a écarté l'appel incident. Le dispositif est reproduit ci-dessous dans sa traduction fidèle : > « Primer.- Estimar el recurs d'apel·lació presentat per l'AGÈNCIA ESTATAL DE RESOLUCIÓ D'ENTITATS BANCÀRIES (AREB) i revocar la sentència recorreguda únicament en la part que estima el recurs de l'agent. > > Segon.- Desestimar el recurs d'apel·lació interposat per la Sra. Herrera i Sainz. > > Tercer.- No efectu

STSJAD ANDORRA, a 19 d'octubre del 2018 - ROJ: STSJAD 334/2018

STSJAD ANDORRA, a 19 d'octubre del 2018 - ROJ: STSJAD 334/2018

Sources citées

Jurisprudence (1)