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jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 30 d'octubre del 2018 - ROJ: STSJAD 337/2018
Résumé
# STSJAD 337/2018 : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 30 octobre 2018 > **Décision commentée :** Juridiction andorrane, — (STSJAD 337/2018, ECLI:AD:TSJADAD:2018:337) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le 10 août 2005, la motocyclette de M. Calderón entre en collision avec un séparateur de plastique (« new jersey ») appartenant à la société Daza. Ce séparateur avait été déplacé par le vent depuis un chantier. Le chantier, dont la tranche relevait de la société Viñas, était à l'arrêt pour congés. Les constatations de la décision situent l'arrêt des travaux au 5 août 2005. Une mention isolée de l'arrêt évoque l'année 2015, qui apparaît comme une erreur matérielle. M. Calderón a engagé une action en paiement contre plusieurs sociétés, dont Daza, Viñas et la compagnie d'assurances Miró, en qualité d'assureur de Viñas. Il réclamait 46 475,27 euros. La Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS), qui avait versé des prestations, a introduit une action distincte en remboursement de 42 306,17 euros. Les deux procédures ont été jointes le 13 juin 2012. Par jugement du 25 avril 2018, le Tribunal de batlles a condamné la seule société Daza à verser 47 275,27 euros à M. Calderón et 42 306,17 euros à la CASS, avec intérêts légaux et dépens. Il a absous les autres défenderesses, dont Viñas et Miró. Daza a interjeté appel. Elle soutenait, à titre principal, que l'accident avait été causé par la négligence des salariés de Viñas, qui auraient déplacé ses séparateurs sans autorisation. À titre subsidiaire, elle demandait la condamnation solidaire de Miró. M. Calderón a conclu à la révocation du jugement, sans avoir formé d'appel incident. Viñas, Agullo, Farré et Miró ont conclu à la confirmation. ## Question de droit Deux questions se posaient à la Sala Civil : 1. **Question de fond** : la responsabilité du dommage causé par un objet appartenant à une société (séparateur mis en place sur un chantier et emporté par le vent) pouvait-elle être imputée au propriétaire de l'objet, à l'exclusion du tiers dont les salariés auraient manipulé cet objet ? La décision mentionne le régime de la responsabilité extracontractuelle (*lex aquilia*) et la charge de la preuve de la faute (*prova culpa*), selon l'intitulé de la décision. 2. **Question de procédure** : une demande de condamnation solidaire de l'assureur, formulée pour la première fois en conclusions d'appel, était-elle recevable, alors que la demande initiale ne visait l'assureur qu'en qualité d'assureur de Viñas ? ## Solution et dispositif Sur le premier point, la Cour confirme l'appréciation du premier juge. Elle relève que la version de Daza, selon laquelle les salariés de Viñas auraient vidé les séparateurs, ne repose sur aucun élément de preuve et paraît invraisemblable. Les dépositions recueillies (M. Gaya, MM. Andrade et Durán) établissent seulement que des séparateurs épars avaient été déplacés pour dégager la chaussée, sans permettre d'établir qu'ils avaient été vidés. La Cour retient que « le fait déterminant » de l'accident est « le fait que [les séparateurs] étaient vides et que le vent a pu les emporter » jusqu'au lieu où circulait la victime. Elle estime que la négligence et l'imprudence doivent être imputées à Daza, propriétaire des séparateurs, qui les a installés sans respecter leurs conditions d'usage et s'est absentée sans s'assurer qu'ils ne pouva
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