Résumé éditorial

# TSJ d'Andorre, Sala Civil, 30 octobre 2018, ROJ STSJAD 338/2018 > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 30 octobre 2018, ROJ STSJAD 338/2018 (ECLI:AD:TSJADAD:2018:338, recours n° 188/18) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Une société financière (désignée « ORG_0 » dans la décision) a obtenu une ordonnance d'injonction de payer à l'encontre d'un débiteur, M. A. D. Celui-ci a formé opposition, et la société a introduit une action en recouvrement devant le Tribunal unipersonnel, section civile, au titre de trois séries de créances : - des achats effectués entre juin et août 2017 au moyen d'une carte de paiement, pour un montant impayé de 1.131,81 euros, partiellement couvert par une garantie bancaire de 400 euros exécutée le 30 août 2017, soit un solde de 731,81 euros ; - un premier microcrédit conclu le 13 septembre 2016 (414,45 euros, remboursable en vingt mensualités), dont cinq échéances impayées (103,75 euros) et un solde non échu de 124,73 euros ; - un second microcrédit conclu le 25 mars 2017 (438,67 euros, remboursable en dix mensualités), dont cinq échéances impayées (219,35 euros) et un solde non échu de 87,71 euros. Le défendeur a partiellement acquiescé (aplanament) en reconnaissant devoir 323,10 euros, correspondant aux échéances échues, et a sollicité la compensation de cette somme avec la garantie bancaire. Il a contesté le surplus, invoquant l'absence de qualité pour agir à raison des soldes non échus et l'insuffisance de la preuve des achats. Il a aussi demandé l'absence de condamnation aux dépens. Par jugement du 18 avril 2018, le Tribunal unipersonnel a condamné le défendeur à payer 1.266,99 euros, avec intérêts légaux, et aux dépens. Le défendeur a interjeté appel. La décision commentée est l'arrêt de la Sala Civil du Tribunal supérieur de justice, rendu le 30 octobre 2018. (Le texte présente des divergences de montants et de numérotation entre certains passages, notamment 1.280,02 et 1.280,028 euros, et 124,37 et 124,73 euros pour le même solde. Le présent commentaire retient les chiffres du dispositif et des calculs de la motivation, dont la cohérence est vérifiable : 731,81 + 323,10 = 1.054,91 euros.) ## Question de droit L'arrêt soulève trois questions. **Première question** : une société financière peut-elle réclamer le solde non échu d'un prêt lorsque les clauses contractuelles lui permettent de résoudre le contrat et de rendre exigibles les sommes restant dues en cas d'impayé, sans mise en demeure préalable ? Le Tribunal supérieur examine cette question au regard du principe de bonne foi qui gouverne la formation et l'exécution des contrats, et de l'obligation d'information pesant sur le créancier

STSJAD ANDORRA, a 30 d'octubre del 2018 - ROJ: STSJAD 338/2018

STSJAD ANDORRA, a 30 d'octubre del 2018 - ROJ: STSJAD 338/2018

Sources citées

Jurisprudence (1)