jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 30 d'octubre del 2018 - ROJ: STSJAD 341/2018
Résumé
# STSJAD 341/2018 (ECLI:AD:TSJADAD:2018:341) > Décision commentée : STSJAD 341/2018 (ECLI:AD:TSJADAD:2018:341) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La salariée, éducatrice responsable dans une école bressol (garderie d'enfants de 0 à 3 ans), travaillait depuis avril 2011 au sein d'un établissement dont la société Manzanares, SL est devenue titulaire en juin 2015, par acquisition auprès de son ancienne propriétaire. La décision désigne la salariée par plusieurs noms distincts (Cepeda, Pulido, D.V.) et l'ancienne directrice et la nouvelle directrice de manière inconsistante ; l'identité exacte des parties ne peut donc être établie avec certitude à partir du texte (non précisé dans la décision). Placée en arrêt de travail médical du 27 août au 18 septembre 2015, la salariée a adressé à l'employeur, le 18 septembre 2015, une lettre de désistement justifié fondée sur les articles 97.1 c), e) et h) du Codi de relacions laborals (loi 35/2008). Elle invoquait notamment des modifications unilatérales d'horaires, le défaut de paiement d'heures supplémentaires, des convocations hors horaire et un traitement vexatoire de la part de la direction. Le 21 septembre 2015, l'employeur a notifié un licenciement pour faute très grave (art. 104.10 du Codi), fondé sur des griefs relatifs à la surveillance des enfants. Saisi par la salariée, le Tribunal unipersonnel du Batlle, par sentence du 11 janvier 2018, a jugé le désistement justifié, rejeté la demande reconventionnelle de l'employeur et condamné la société au paiement de 7 908,11 euros nets, assortis des intérêts légaux depuis le 7 décembre 2015, ainsi qu'aux dépens. L'employeur a interjeté appel en demandant la réformation partielle de la sentence, limitée au paiement de 264,67 euros. La Sala Civil du Tribunal supérieur de justice (ponent : M. Vincent Aniére) rejette le recours par sentence du 30 octobre 2018. ## Question de droit La décision soulève quatre questions distinctes : 1. **Les effets de la suspension du contrat pour incapacité temporaire** (art. 35 du Codi) empêchent-ils la salariée de notifier un désistement, ou l'employeur de notifier un licenciement, pendant l'arrêt de travail ? 2. **La coexistence de lettres « croisées »** : lequel de la lettre de désistement et de la lettre de licenciement produit-il effet en premier ? 3. **La forme du désistement** : la lettre doit-elle, comme pour le licenciement disciplinaire (art. 94), exposer précisément les causes, et l'art. 97.2 impose-t-il une telle exigence ? 4. **Le caractère justifié du désistement** : les manquements allégués de l'employeur satisfont-ils aux hypothèses de l'article 97.1 ? ## Solution et disp
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