Résumé éditorial

# Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 30 octobre 2018 (ROJ STSJAD 342/2018) > **Décision commentée :** STSJAD 342/2018 (ECLI:AD:TSJADAD:2018:342), Sala Civil, recours n° 89/18 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)). *Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, les identifiants figurant dans le texte ont été retenus.* ## Faits et procédure La banque Vilar SAU a assigné devant le Tribunal de Batlles la société Manzano, débitrice principale, le Sr Gutierrez, caution personnelle, ainsi que les sociétés Calderón et Romeu SLU, qui avaient consenti une hypothèque à hauteur de 1 050 000 euros chacune. Elle réclamait le paiement de 1 407 594,06 euros, arrêtés au 28 janvier 2016, au titre d'une police de crédit en compte courant signée le 23 mai 2011 et venue à échéance le 31 mars 2013, avec intérêts, commissions et frais. Les défendeurs, régulièrement cités, n'ont pas comparu et ont été déclarés en rebelle. La procédure a été suspendue à l'égard de la société Calderón, en cessation de paiements et placée sous arrangement judiciaire (aute du 18 juillet 2016). Par sentence du 20 septembre 2017, le Tribunal de Batlles a fait droit, pour l'essentiel, à la demande. Il a condamné solidairement Manzano et le Sr Gutierrez au paiement de la somme principale, avec intérêts jusqu'à complet règlement, et a déclaré la société Romeu SLU tenue en qualité de garante solidaire, sa responsabilité étant limitée à l'hypothèque. Le texte mentionne une date divergente pour cette sentence, « 19 de setembre de 2017 », dans le dispositif de l'arrêt d'appel. Le Sr Gutierrez, agissant en son nom propre et au nom de la société Romeu SLU, a interjeté appel. La banque a conclu au rejet du recours. ## Question de droit La Cour devait trancher deux griefs. 1. **Le premier grief** portait sur les circonstances ayant conduit à l'octroi des garanties, lesquelles tiendraient à la conjoncture économique du pays, ainsi que sur le caractère prétendument excessif des facilités de crédit consenties. 2. **Le second grief** invoquait la doctrine de la Sala en matière de protection des consommateurs et de transparence des clauses prérédigées. Le requérant soutenait que les garanties étaient abusives. La question de droit centrale était donc de savoir si une partie défaillante en première instance peut, en appel, introduire des moyens qui n'ont pas été débattus devant le juge de première instance, au regard du principe *pendente apellatione nihil innovatur*. ## Solution et dispositif La Sala Civil rejette les deux griefs et confirme intégralement le jugement de première instance. Le dispositif est ains

STSJAD ANDORRA, a 30 d'octubre del 2018 - ROJ: STSJAD 342/2018

STSJAD ANDORRA, a 30 d'octubre del 2018 - ROJ: STSJAD 342/2018

Sources citées

Jurisprudence (1)