Résumé éditorial

# STSJ Andorre (Sala Civil), 30 octobre 2018, ROJ STSJAD 351/2018 > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), sentència del 30 d'octubre del 2018, ROJ STSJAD 351/2018, ECLI:AD:TSJADAD:2018:351, recours n° 179/18 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note préliminaire : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral (ROJ STSJAD 351/2018 ; ECLI:AD:TSJADAD:2018:351) a été retenue.* ## Faits et procédure Les parties, mariées canoniquement à Sant Julià de Lòria en 1976, ont fait l'objet d'une procédure de séparation devant la Sala Civil du Tribunal supérieur de justice. Un immeuble, un appartement situé à Sant Julià de Lòria, constituait le domicile familial. Il était inscrit au nom d'un seul époux dans l'acte d'achat, mais la copropriété des deux époux n'était pas contestée, le titulaire apparent ayant reconnu que le bien avait été acquis avec le travail des deux conjoints. Le 22 septembre 2017, l'époux demandeur (désigné dans la décision tantôt « Sr. Diez », tantôt « Sr. A. ») a introduit une demande en divorce. Il sollicitait notamment qu'il soit reconnu à son profit un droit à une contrepartie pour l'occupation du domicile par l'épouse, depuis le 30 mai 2017 jusqu'à la liquidation du régime matrimonial. L'épouse, défenderesse (« Sra. Moliner » ou « Sra. P. »), a conclu le 20 octobre 2017 au divorce, à l'absence de pension compensatoire et à l'attribution provisoire du domicile conjugal jusqu'à la liquidation. Par sentence du 26 mars 2018, le Batlle, siégeant en juge unipersonnel, a prononcé le divorce, a maintenu l'attribution provisoire du domicile à l'épouse jusqu'à la liquidation du régime matrimonial, et a refusé de reconnaître le droit à contrepartie. Il a en outre renvoyé cette question à la phase de liquidation. Le demandeur a interjeté appel le 8 juin 2018 ; l'épouse s'y est opposée le 10 septembre 2018. Il convient de relever une incohérence de dates dans le texte : le dispositif mentionne une sentence de séparation du 7 décembre 2016, tandis que les motifs (fondement III) désignent la sentence de la Sala du 30 mai 2017 (TSJC-27/2017) comme point de départ de la période litigieuse. La décision ne lève pas cette divergence, qui ne porte toutefois pas sur la solution de droit. ## Question de droit Le moyen unique de l'appelant portait sur la décision de première instance refusant de reconnaître une contrepartie pour l'occupation exclusive du domicile familial par l'épouse. La Sala devait ainsi trancher deux questions : 1. La demande de contrepartie relève-t-elle de l'objet du procès de divorce ou de la phase de liquidation du régime matrimonial ? 2. L'attribution du domicile familial, lorsqu'elle n'est pas de nature assistancielle, ouvre-t-elle droit à une compensation au profit du conjoint privé de l'usage du bien ? L'appelant soutenait, à titre principal, que sa demande devait être tranchée dans le divorce, par symétrie avec l'attribution du domicile, afin d'éviter un enrichissement injuste de l'autre époux et une atteinte à son droit de propriété. À titre subsidiaire, il demandait que le principe de la créance soit reconnu dans le divorce, son exécution étant reportée à la liquidation, afin qu'une occupation gratuite ne puisse être interprétée à l'avenir comme tolérée. ## Solution et

STSJAD ANDORRA, a 30 d'octubre del 2018 - ROJ: STSJAD 351/2018

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Sources citées

Jurisprudence (1)