jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 27 de novembre del 2018 - ROJ: STSJAD 355/2018
Résumé
# Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 27 novembre 2018, ROJ STSJAD 355/2018 (ECLI:AD:TSJADAD:2018:355) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 27 novembre 2018, ROJ STSJAD 355/2018 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant en tête a été reconstituée à partir des métadonnées du texte (recours n° 288/18, NIG 530054212016002121).* ## Faits et procédure La salariée, Mme Estany, a saisi le tribunal le 1er juin 2016 d'une demande dirigée contre Mme Barba, titulaire administrative de l'établissement « XXX ». Elle réclamait un montant net de 12 198,32 euros au titre de salaires impayés, de congés, d'heures supplémentaires et d'une indemnité pour licenciement irrégulier, outre intérêts et dépens. Mme Barba a opposé une exception péremptoire de défaut de légitimation passive, une exception de défaut de litisconsortium passif et, subsidiairement, a conclu au rejet de la demande sur le fond. Le Tribunal unipersonnel du Batlle, par jugement du 5 octobre 2017, a rejeté la demande. Sur appel de la salariée, la Sala Civil, par arrêt du 27 février 2018, a infirmé ce jugement en reconnaissant la légitimation passive de Mme Barba et a renvoyé l'affaire au premier juge pour examen du fond. Par jugement du 3 mai 2018, le Batlle a fait droit « de forme substancielle » à la demande et condamné Mme Barba à verser 348,75 euros bruts (indemnité de licenciement irrégulier), 1 176,40 euros bruts (salaire de mai 2016), 457,50 euros bruts (congés acquis non payés) et 10 726,43 euros bruts (heures supplémentaires), soit au total 12 709,08 euros bruts, à déclarer et à cotiser auprès de la Caixa Andorrana de Seguretat Social. Les intérêts légaux couraient, selon les postes, depuis la date de la contestation (29 septembre 2016) ou depuis la fermeté de la décision. Mme Barba a interjeté appel. Elle soutenait que le contrat avait été conclu et les conditions de travail fixées par M. Almansa, et contestait le fond (licenciement, heures supplémentaires, charge de la preuve). La
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