Aperçu PDF Korpus premium. Téléchargez ou utilisez Ctrl+P / Cmd+P.
Korpus
Doctrine juridique scientifique
Document exporté
5 novembre 2026
Jurisprudence
Confirmation
Résumé éditorial
# Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 27 novembre 2018 (ROJ STSJAD 356/2018 ; ECLI:AD:TSJADAD:2018:356) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 27 novembre 2018, recours n° 329/18, ROJ STSJAD 356/2018 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été complétée à partir des mentions figurant dans le texte intégral.* ## Faits et procédure Un salarié, M. Gibert, a saisi le tribunal d'une demande dirigée contre la société Morillo SA, tendant au paiement d'une indemnité pour désistement justifié et d'indemnités de vacances. Le recours introductif a été enregistré le 30 janvier 2014. La société défenderesse a soulevé une exception de caducité de l'action et, subsidiairement, a soutenu que la relation de travail avait fait l'objet d'une résolution consensuelle. Le Tribunal unipersonnel du Batlle, par jugement du 30 avril 2018, a fait droit à la demande : il a condamné la société à verser 35 575,20 euros au titre du désistement justifié et
Korpus — Jurisprudence
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 329/18 — Décision commentée
🏛 Tribunal Superior de Justícia d’Andorra