I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

STSJAD 357/2018 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 27 novembre 2018)

Faits et procédure

Par un acte introductif du 26 mars 2012, les consorts Romeu, Canales, Aguilar et Martin ont saisi le Tribunal de Batlles d'une action confessoire de servitude de passage. Ils demandaient la reconnaissance d'un droit de passage traversant la finca « XXX » d'Encamp, appartenant aux défendeurs, les frères Aguilar i Catalá, au profit de leurs propres parcelles. Ces parcelles avaient été acquises auprès des défendeurs en 1993, 1994 et 1998.

Les défendeurs ont opposé une action négatoire de servitude. Après l'échange des écritures et l'administration de la preuve, le Tribunal de Batlles a, par jugement du 11 janvier 2018, fait droit intégralement à la demande. Il a déclaré que la bande de terrain située entre les parcelles des demandeurs était « íntegrament destinat [...] a donar pas » à leurs fonds, et a mis les dépens à la charge des défendeurs.

Les défendeurs ont interjeté appel, sollicitant la révocation du jugement et la condamnation de la partie adverse aux dépens. Les intimés ont conclu au rejet de l'appel. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia, sous la présidence de M. Joan Manel Abril Campoy, le magistrat rapporteur étant M. Carles Cruz Moratones, a statué le 27 novembre 2018 (recurs 177/18).

Les faits pertinents, tels qu'exposés par la juridiction, sont les suivants. La finca XXX, issue du partage successoral du 19 mai 1993, a été divisée en deux parcelles (A et B), entre lesquelles subsistait une bande de terrain non partagée, d'une largeur de 8 mètres selon les plans versés aux débats. Aucune des parcelles ne disposait d'un accès à la voie publique autre que ce « camí en projecte ». Un projet d'urbanisation de 1994 prévoyait d'ailleurs une rue à cet emplacement. Les propriétaires ont emprunté ce passage sans opposition jusqu'à l'été 2011. Des conventions urbanistiques conclues en 2010 avec la commune d'Encamp, à l'occasion de la construction d'un giratoire, ont par ailleurs modifié l'environnement des fonds.

Question de droit

La question centrale posée à la Sala Civil est double.

En premier lieu, il s'agit de déterminer si une servitude de passage volontaire peut résulter d'un titre verbal, en l'absence de toute mention exp

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 27 de novembre del 2018 - ROJ: STSJAD 357/2018 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 27 novembre 2018 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.