jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 27 de novembre del 2018 - ROJ: STSJAD 357/2018
Résumé
# STSJAD 357/2018 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 27 novembre 2018) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 27 novembre 2018, STSJAD 357/2018, ECLI:AD:TSJADAD:2018:357 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Par un acte introductif du 26 mars 2012, les consorts Romeu, Canales, Aguilar et Martin ont saisi le Tribunal de Batlles d'une action confessoire de servitude de passage. Ils demandaient la reconnaissance d'un droit de passage traversant la finca « XXX » d'Encamp, appartenant aux défendeurs, les frères Aguilar i Catalá, au profit de leurs propres parcelles. Ces parcelles avaient été acquises auprès des défendeurs en 1993, 1994 et 1998. Les défendeurs ont opposé une action négatoire de servitude. Après l'échange des écritures et l'administration de la preuve, le Tribunal de Batlles a, par jugement du 11 janvier 2018, fait droit intégralement à la demande. Il a déclaré que la bande de terrain située entre les parcelles des demandeurs était « íntegrament destinat [...] a donar pas » à leurs fonds, et a mis les dépens à la charge des défendeurs. Les défendeurs ont interjeté appel, sollicitant la révocation du jugement et la condamnation de la partie adverse aux dépens. Les intimés ont conclu au rejet de l'appel. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia, sous la présidence de M. Joan Manel Abril Campoy, le magistrat rapporteur étant M. Carles Cruz Moratones, a statué le 27 novembre 2018 (recurs 177/18). Les faits pertinents, tels qu'exposés par la juridiction, sont les suivants. La finca XXX, issue du partage successoral du 19 mai 1993, a été divisée en deux parcelles (A et B), entre lesquelles subsistait une bande de terrain non partagée, d'une largeur de 8 mètres selon les plans versés aux débats. Aucune des parcelles ne disposait d'un accès à la voie publique autre que ce « camí en projecte ». Un projet d'urbanisation de 1994 prévoyait d'ailleurs une rue à cet emplacement. Les propriétaires ont emprunté ce passage sans opposition jusqu'à l'été 2011. Des conventions urbanistiques conclues en 2010 avec la commune d'Encamp, à l'occasion de la construction d'un giratoire, ont par ailleurs modifié l'environnement des fonds. ## Question de droit La question centrale posée à la Sala Civil est double. **En premier lieu**, il s'agit de déterminer si une servitude de passage volontaire peut résulter d'un titre verbal, en l'absence de toute mention exp
Intégrité de la publication
- Hash SHA-256
- 0000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000
- Version
- 1.0.0
- Algorithme
- SHA-256 (contenu de la publication)
- Hashé le
- 2026-11-07
Ce hash permet aux LLM (Claude, GPT, Gemini, Perplexity) de vérifier qu'ils citent la version EXACTE de cette publication. Empreinte SHA-256 du contenu intégral de la publication.