Résumé éditorial

# STSJAD 374/2018 (ECLI:AD:TSJADAD:2018:374) > Décision commentée : STSJAD 374/2018, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 20 septembre 2018 (ECLI:AD:TSJADAD:2018:374) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le 29 septembre 2015, vers 19 h 10, la prévenue, Mme Pla, conduisait son véhicule Alfa Romeo depuis un parking privé pour s'incorporer à la carretera General n° 2, en direction d'Escaldes-Engordany. Elle n'a pas aperçu une motocyclette Gilera conduite par M. Conde, qui circulait régulièrement sur cette voie. Le juge de première instance relève que la visibilité était réduite par la pluie, l'absence de lumière naturelle et l'extinction de l'éclairage public, que le miroir convexe du lieu ne permettait pas une vision suffisante, et que la motocyclette, suivant une camionnette, pouvait être partiellement masquée par un mur de pierre. La collision a projeté M. Conde au sol, lui causant une fracture ouverte du pôle supérieur de la rotule gauche, une plaie anfractueuse de la face antérieure de la rotule et une fracture de la base du premier métacarpien gauche. Une incapacité de travail de 175 jours a été retenue. La CASS (désignée dans le texte par l'expression « ORG_0 ») a versé des prestations à hauteur de 10 607,15 euros. Par sentence du 21 juin 2018, le Tribunal de Corts a acquitté la prévenue du délit mineur de lésions par imprudence, mais l'a condamnée pour la contravention pénale de lésions par imprudence légère. Il a prononcé quinze jours d'arrêts nocturnes avec sursis, un mois de retrait du permis de conduire et les dépens. Au titre de la responsabilité civile, la prévenue et son assureur, la société XXX, S.A., ont été condamnés solidairement à verser 10 607,15 euros à la CASS et 4 250 euros à M. Conde, outre la somme à fixer en exécution au titre de l'incapacité totale temporaire. La défense a interjeté appel. Elle sollicitait la révocation partielle de la sentence en tant qu'elle condamnait la prévenue et son assureur au titre de la responsabilité civile envers M. Conde. Elle produisait à l'appui un reçu de paiement de 6 522,08 euros, accompagné d'une renonciation à toute autre réclamation. Le Ministère public ne s'est pas opposé au recours. La décision commentée est rendue par la Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia, composée de MM. Yves Picod (président), Mmes Marie Conte et Fátima Ramírez Souto (rapporteure). ## Question de droit La Cour devait trancher deux questions. La première est de savoir si une pièce justificative, produite pour la première fois en appel, peut être admise alors qu'elle aurait dû être présentée en première instance. La seconde est de savoir si le paiement intégral des préjudices par l'assureur avant le procès, assorti d'une renonciation de la victime à toute autre réclamation civile, autorise l'annulation de la condamnation civile prononcée au profit de cette victime.

STSJAD ANDORRA, a 20 de setembre del 2018 - ROJ: STSJAD 374/2018

STSJAD ANDORRA, a 20 de setembre del 2018 - ROJ: STSJAD 374/2018

Sources citées

Législation (1)

Jurisprudence (1)