Résumé éditorial

# STSJAD 378/2018 (Sala Penal, 26 novembre 2018) > Décision commentée : STSJAD 378/2018, Sala Penal, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, 26 novembre 2018 (ECLI:AD:TSJADAD:2018:378) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le 22 octobre 2015, vers 11 h 40, un conducteur, M. Raya, circulait avenue Sant Antoni de La Massana, en direction d'Escaldes-Engordany. Un agent du service de police, qui circulait derrière lui à bord de son véhicule personnel et n'était pas en service, a constaté une conduite erratique : zigzags, changements brusques de trajectoire et écarts vers une zone de stationnement. Après une insertion brutale dans la circulation, le conducteur s'est placé à proximité immédiate du véhicule de l'agent, sans distance de sécurité, en faisant des signaux sonores et des gestes de désapprobation. L'agent a dépassé le véhicule, s'est arrêté au bord de la chaussée et s'est approché à pied en s'identifiant verbalement comme « policia » et en montrant sa plaque. Selon les faits déclarés prouvés, le conducteur a d'abord ralenti, puis accéléré brusquement en direction de l'agent, qui a dû quitter la voie pour éviter d'être heurté. Les faits tenus pour établis retiennent par ailleurs que M. Raya souffre d'un retard mental léger, d'un syndrome organique de la personnalité, d'un syndrome cérébral organique avec trouble paranoïde et d'un trouble du contrôle des impulsions, et que ses capacités volitives et cognitives étaient totalement abolies au moment des faits. Par jugement du 25 juillet 2018, le Tribunal de Corts a absous le prévenu du délit majeur de lésions dolosives, en tentative, sur le fondement de la circonstance excluant la responsabilité pénale tenant à l'impossibilité de comprendre l'illicéité du fait ou d'agir conformément à cette compréhension en raison d'une anomalie ou altération mentale. Il lui a toutefois imposé deux mesures de sûreté pour une durée de quatre ans : un suivi de traitement ambulatoire en centre thérapeutique et une interdiction de conduire des véhicules automobiles. La défense a interjeté appel le 17 septembre 2018, demandant l'acquittement pur et simple, sans mesure de sûreté. Le ministère public a conclu au rejet de l'appel et à la confirmation intégrale du jugement. La Sala Penal a rendu son arrêt le 26 novembre 2018 (recours n° 67/18 ; cause n° 6000061/2017 ; rouleau TSJP-0000075/2018). ## Question de droit Le litige porte sur deux points, dont le second est à la charge du seul appelant. 1. **Les conditions d'application de l'article 72 du Code pénal** permettent-elles d'imposer des mesures de sûreté à une personne absoute en raison de l'irresponsabilité prévue à l'article 27.4 du même code ? 2. **Les mesures retenues** (article 73.2, a) et f)) sont-elles adéquates au regard des circonstances personnelles de l'intéressé et de la nature des faits ? L'appelant contestait en outre la matérialité des éléments du délit, en soutenant que les faits constitutifs de l'élément matériel n

STSJAD ANDORRA, a 26 de novembre del 2018 - ROJ: STSJAD 378/2018

STSJAD ANDORRA, a 26 de novembre del 2018 - ROJ: STSJAD 378/2018

Sources citées

Législation (1)

Jurisprudence (1)