I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

STSJAD 380/2018 (Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala administrativa, 22 novembre 2018)

Note : la référence canonique transmise (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reconstituée à partir de l'en-tête du texte intégral.

Faits et procédure

Un chasseur, le Sr Benitez, participait à une battue au sanglier lorsqu'une intervention des agents du Cos de Banders constata qu'il se trouvait en action de chasse à moins de 150 mètres d'un nucleus habité, en zone de sécurité. Le rapport d'atestat est daté du 2 octobre 2016.

La procédure administrative s'est déroulée en plusieurs étapes. Le Cap d'Unitat du Cos de Banders fut désigné instructeur par lettre du 11 novembre 2016. Le 5 janvier 2017, le directeur du Cos de Banders, signataire de la décision, prononça une sanction. Le 19 avril 2017, le ministre (MI MI GOVERN) rejeta le recours de reposició formé par l'intéressé. La décision sanctionnait l'infraction par une amende de 3 000 euros, une suspension de la licence de chasse et une inhabilitation à l'obtenir pendant trois ans.

Le Tribunal de batlles rejeta le recours par sentence du 21 mars 2018. Le Sr Benitez interjeta appel le 6 juin 2018. Il soutenait trois moyens : l'incompétence de l'auteur de la décision, la violation de l'article 123 quater du Code de l'administration, faute de séparation entre les phases d'instruction et de sanction, et l'existence d'un doute raisonnable sur sa localisation exacte.

La Sala administrativa du Tribunal superior, composée des magistrats Bernard Plagnet (ponent), Albert Andrés Pereira (président) et Elsa Puig Muñoz, a statué le 22 novembre 2018 (recours n° 57/18, protocole n° 1000042/2017).

Question de droit

La Cour devait déterminer si une sanction prononcée en matière de chasse est valide lorsqu'elle émane d'un agent auquel la signature a été déléguée, lorsque la séparation des fonctions d'instruction et de décision a été respectée, et lorsque la preuve de la localisation de l'infraction repose sur les constatations des agents du Cos de Banders. Plus précisément, trois questions se posaient :

1. La compétence de l'organe décisionnaire. Le problème portait sur l'articulation entre la délégation de fon

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 22 de novembre del 2018 - ROJ: STSJAD 380/2018 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 22 novembre 2018 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.