Résumé éditorial

# STSJAD 382/2018 (ECLI:AD:TSJADAD:2018:382) > Décision commentée : STSJAD 382/2018, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 22 novembre 2018, ECLI:AD:TSJADAD:2018:382 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure M. Ropero, assuré auprès de la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS), a subi le 20 septembre 2016 un accident du travail alors qu'il tentait de soulever une pierre. Il a ressenti une vive douleur lombaire. La CASS a d'abord accepté cette qualification et versé les prestations afférentes à une incapacité résultant d'un accident du travail. Une résonance magnétique de la colonne lombaire, réalisée trois jours après l'accident (23 septembre 2016), faisait toutefois apparaître une pathologie dégénérative préexistante. Par deux décisions des 6 février et 25 avril 2017, la CASS a modifié la modalité de prise en charge de l'arrêt de travail : à compter du 3 février 2017, celui-ci a été rattaché à une maladie commune et non plus à un accident du travail. Elle soutenait que l'œdème lié à l'accident était guéri à cette date et que l'incapacité ne résultait plus que de la pathologie dégénérative lombaire. M. Ropero a saisi le Tribunal unipersonnel du Batlle, qui, par jugement du 29 mars 2018, a rejeté sa demande et jugé les décisions de la CASS conformes au droit. Il a interjeté appel. Il invoquait trois moyens : la CASS avait initialement admis la qualification d'accident du travail, sans justifier ensuite de changement de critère ; l'article 7 du Règlement des prestations d'incapacité temporaire commandait de maintenir la situation initiale ; enfin, l'expertise judiciaire concluait que l'ensemble de la période d'arrêt procédait de l'accident. La CASS a conclu à la confirmation du jugement, en soutenant que la pathologie dégénérative devait être regardée comme une maladie commune une fois l'œdème guéri. ## Question de droit La décision pose une question de qualification juridique de l'incapacité temporaire en présence d'une pathologie préexistante, révélée ou aggravée à l'occasion d'un accident du travail. Il s'agissait de déterminer si la CASS pouvait, après avoir initialement retenu la qualification d'accident du travail, requalifier l'arrêt en maladie commune à compter d'une date donnée, au motif que l'accident avait cessé de produire des effets, la pathologie préexistante subsistant seule. Le Tribunal a identifié deux points de droit. Le premier concerne l'applicabilité de l'article 7 du Règlement des prestations d'incapacité temporaire, invoqué par l'appelant. Le second concerne la présomption légale d'origine professionnelle prévue par l'article 123.2 de la loi sur la sécurité sociale, telle qu'interprétée par la jurisprudence de la Sala. ## Solution et dispositif Le Tribunal écarte d'abord l'article 7 du Règlement. Selon lui, ce texte vise l'hypothèse de deux pathologies distinctes, dont l'une survient au cours de l'incapacité résultant de l'autre. Or, en l'espèce, il n'existe pas deux pathologies distinctes : l'accident du travail a déclenché le processus pathologique que l'assuré n'avait jamais présenté auparavant sous forme d'arrêt de travail. Les lésions dégénératives de L3 à S1 et l'œdème de L5 ne constituent donc pas des affections autonomes. Le Tribunal rappelle ensuite la doctrine constante de la Sala. Il cite un arrêt n° 42-2018 du 18 mai 2018, qui énonce : > « L'article 123.2 de la mateixa Llei de la seguretat social estableix una presumpció iuris tantum, segons la qual s'ha d'entendre que es tracta d'un accident de treball quan les lesions es produeixen durant el temps i en el lloc de treball. » Cette présomption simple met à

STSJAD ANDORRA, a 22 de novembre del 2018 - ROJ: STSJAD 382/2018

STSJAD ANDORRA, a 22 de novembre del 2018 - ROJ: STSJAD 382/2018

Sources citées

Jurisprudence (1)