jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 22 de novembre del 2018 - ROJ: STSJAD 384/2018
Résumé
# STSJAD 384/2018 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 22 novembre 2018) > Décision commentée : STSJAD 384/2018, ECLI:AD:TSJADAD:2018:384, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, sentence n° 109-2018, recours n° 35/18 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ROJ et l'identifiant ECLI tirés du texte intégral sont retenus ci-dessus.* ## Faits et procédure Le directeur général de la société publique de radiodiffusion et de télévision (désignée « ORG_0 » dans le texte, et « RTVA » dans l'intitulé de la décision) a été démis de ses fonctions par un accord du Gouvernement d'Andorre du 17 février 2014. Cet acte a été notifié à l'intéressé le jour même, puis publié au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre (BOPA) le 19 février 2014. Ni la notification ni la publication ne mentionnaient les voies de recours ouvertes. L'intéressé a d'abord saisi la juridiction civile d'une demande pour licenciement abusif. Par sentence du 20 décembre 2016, la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia a accueilli l'exception d'incompétence, estimant que le litige relevait de la juridiction administrative. L'intéressé a alors formé, le 3 mai 2017, un recours administratif devant le Gouvernement. Par résolution du 2 août 2017, le Gouvernement a refusé de l'admettre comme extemporané. Saisi par l'intéressé, le Tribunal de Batlles (Section administrative) a, par sentence du 28 février 2018, fait droit à sa demande. Le Gouvernement a interjeté appel devant la Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia. Il invoquait, en substance, la tardiveté du recours administratif, la qualité d'agent de « personnel de relation spéciale » de l'intéressé, qui aurait permis son déplacement à tout moment, et le caractère excessif de l'indemnisation allouée. ## Question de droit La décision soulève trois questions. **1) La notification irrégulière retarde-t-elle le point de départ du délai de recours ?** Le Gouvernement soutenait que le recours administratif était tardif, car la décision avait été notifiée plus de trois ans avant sa contestation. La juridiction devait donc déterminer si l'omission de la mention des voies de recours, exigée par l'article 47 du Codi de l'Administració, faisait obstacle au cours du délai. **2) Quel est le régime juridique du directeur général de ORG_0 ?** Il fallait qualifier cet emploi au regard de la Llei de la funció pública, en particulier de son article 8 (personnel de relation spéciale) et de son article 94, qui prévoient une révocation libre, ou au regard de l'article 12.f) de la loi propre à la société, qui limite les motifs de révocation. **3) Quel est le régime de l'indemnisation ?** Il s'agissait de savoir si le juge pouvait se prononcer sur l'existence et le mont
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