I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

Juridiction andorrane, — (STSJAD 388/2018, 27 novembre 2018)

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 27 novembre 2018, recours n° 317/18, ROJ STSJAD 388/2018, ECLI:AD:TSJADAD:2018:388 (Lire sur source officielle)

Note méthodologique : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») est incomplète. Les identifiants ROJ et ECLI ci-dessus sont relevés dans le texte de la décision. Le texte original est en catalan ; les citations sont traduites par nos soins. Le « Résum I.A. » figurant en tête du document n'émane pas de la juridiction et n'a pas été retenu comme source.

Faits et procédure

Selon la décision, le 1er septembre 2014, un bailleur, M. Suárez, a loué à un locataire, M. Pina, un appartement situé à Escaldes-Engordany, pour une durée de cinq ans et un loyer de 300 euros mensuels. Le contrat ne mentionnait pas l'état du logement. Il a été résilié d'un commun accord le 18 septembre 2015. Des loyers restaient dus, pour un total de 1 780 euros, ce que le locataire ne contestait pas dans son principe.

Le bailleur a saisi le Batlle d'une demande en paiement le 17 mai 2017. Le locataire a opposé un pacte verbal selon lequel il réaliserait lui-même les réparations et la peinture du logement, dont le coût, d'au moins 1 984,82 euros, se compenserait avec les loyers.

Par jugement du 30 mai 2018, le Batlle a rejeté intégralement la demande et mis les dépens à la charge du bailleur, honoraires d'avocat inclus. Le bailleur a interjeté appel. À titre principal, il demandait l'infirmation et l'accueil de sa demande. À titre subsidiaire, il demandait que seul le coût de la peinture soit déduit de la somme due.

Le tribunal supérieur de justice, Sala Civil, a rejeté l'appel et confirmé le jugement. Il n'a pas statué sur les dépens de l'instance d'appel.

Plusieurs parties apparaissent sous des désignations divergentes dans le texte (« Sr. A. », « Sr. Armengol », « Sr. J. A. G. », « Sr. N. »). Ces variations ne sont pas expliquées dans la décision. Nous retenons ici les dénominations les plus constantes : « Suárez » pour le bailleur et « Pina » pour le locataire.

Question de droit

La décision soulève deux questions principales.

La première porte sur la preuve d'un pacte de compensation entre les loyers et les travaux réalisés par le preneur. Le bailleur soutenait que l'existence de ce pacte ne pouvait se déduire ni de la facture de peinture produite ni du témoignage d'une seule personne, alors que le contrat écrit ne faisait aucune référence à l'état des lieux.

La seconde, subsidiaire, concerne l'étendue de la compensation : le bailleur demandait que ne soit déduit que le coût des matériaux,

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

« Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i els magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent: »

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 27 de novembre del 2018 - ROJ: STSJAD 388/2018 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

« I.- En data 17 de maig del 2017 el Sr. Suárez va formular demanda en reclamació de quantitat contra el Sr. Pina exposant que l'1 de setembre del 2014 havia celebrat amb el predit un contracte d'arrendament relacionat amb el pis situat a l'Av. Fiter XXX, de la Parròquia d'Escaldes-Engordany i que el 18 de setembre del 2015 les parts van convenir de mutu acord la resolució del citat contracte, restant però pendents de pagament diverses mensualitats (parcials) de lloguer per import global de 1.780 EUR, que reclamava.… »

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. Presidenta de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem. »

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 27 novembre 2018 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.