jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 27 de novembre del 2018 - ROJ: STSJAD 388/2018
Résumé
# Juridiction andorrane, — (STSJAD 388/2018, 27 novembre 2018) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 27 novembre 2018, recours n° 317/18, ROJ STSJAD 388/2018, ECLI:AD:TSJADAD:2018:388 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note méthodologique : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») est incomplète. Les identifiants ROJ et ECLI ci-dessus sont relevés dans le texte de la décision. Le texte original est en catalan ; les citations sont traduites par nos soins. Le « Résum I.A. » figurant en tête du document n'émane pas de la juridiction et n'a pas été retenu comme source.* ## Faits et procédure Selon la décision, le 1er septembre 2014, un bailleur, M. Suárez, a loué à un locataire, M. Pina, un appartement situé à Escaldes-Engordany, pour une durée de cinq ans et un loyer de 300 euros mensuels. Le contrat ne mentionnait pas l'état du logement. Il a été résilié d'un commun accord le 18 septembre 2015. Des loyers restaient dus, pour un total de 1 780 euros, ce que le locataire ne contestait pas dans son principe. Le bailleur a saisi le Batlle d'une demande en paiement le 17 mai 2017. Le locataire a opposé un pacte verbal selon lequel il réaliserait lui-même les réparations et la peinture du logement, dont le coût, d'au moins 1 984,82 euros, se compenserait avec les loyers. Par jugement du 30 mai 2018, le Batlle a rejeté intégralement la demande et mis les dépens à la charge du bailleur, honoraires d'avocat inclus. Le bailleur a interjeté appel. À titre principal, il demandait l'infirmation et l'accueil de sa demande. À titre subsidiaire, il demandait que seul le coût de la peinture soit déduit de la somme due. Le tribunal supérieur de justice, Sala Civil, a rejeté l'appel et confirmé le jugement. Il n'a pas statué sur les dépens de l'instance d'appel. Plusieurs parties apparaissent sous des désignations divergentes dans le texte (« Sr. A. », « Sr. Armengol », « Sr. J. A. G. », « Sr. N. »). Ces variations ne sont pas expliquées dans la décision. Nous retenons ici les dénominations les plus constantes : « Suárez » pour le bailleur et « Pina » pour le locataire. ## Question de droit La décision soulève deux questions principales. La première porte sur la **preuve d'un pacte de compensation** entre les loyers et les travaux réalisés par le preneur. Le bailleur soutenait que l'existence de ce pacte ne pouvait se déduire ni de la facture de peinture produite ni du témoignage d'une seule personne, alors que le contrat écrit ne faisait aucune référence à l'état des lieux. La seconde, subsidiaire, concerne **l'étendue de la compensation** : le bailleur demandait que ne soit déduit que le coût des matériaux,
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