Résumé éditorial

# STSJAD 390/2018 (ECLI:AD:TSJADAD:2018:390), Tribunal Superior de Justicia d'Andorra, Sala Civil, 4 décembre 2018 > **Décision commentée :** STSJAD 390/2018 (ECLI:AD:TSJADAD:2018:390), Tribunal Superior de Justicia d'Andorra, Sala Civil, 4 décembre 2018, recours A257/18 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Les parties sont issues d'un mariage dissous. Un enfant mineur, prénommé Miró dans la décision, est né de cette union. Par demande du 12 juin 2017 formée sur le fondement de l'article 63 de la Llei qualificada del matrimoni du 30 juin 1995, M. Querol sollicitait l'attribution de la puissance parentale conjointe, l'instauration progressive d'une garde partagée, un régime de contacts, une pension alimentaire de 400 euros mensuels et un partage par moitié des dépenses extraordinaires. Lors de la conciliation du 3 juillet 2017, les parties ont consensualisé des mesures provisoires : attribution du domicile familial à Mme Morell, puissance parentale conjointe et garde provisoire de l'enfant confiée à la mère, régime de contacts au bénéfice du père. Le juge unipersonnel (Batlle) a rendu, le 19 avril 2018, une décision qui maintenait la garde maternelle à titre transitoire, dans l'attente de l'avis d'une experte judiciaire sur l'opportunité d'une garde partagée. Ce jugement fixait en outre une pension alimentaire de 400 euros mensuels, à laquelle s'ajoutait une contribution aux dépenses extraordinaires de 60 % pour le père et de 40 % pour la mère. Il prévoyait également une seconde pension de 150 euros, dont la portée n'est pas détaillée dans le texte. M. Querol a interjeté appel. Il demandait la fixation d'une date butoir, au plus tard le 1er septembre 2019, pour l'entrée en vigueur de la garde partagée. Il sollicitait par ailleurs le partage par moitié des dépenses extraordinaires pendant la période transitoire et la suppression de toute pension alimentaire une fois la garde partagée instaurée. Il invoquait l'évolution de sa situation économique. Mme Morell et le ministère public ont conclu à la confirmation intégrale du jugement de première instance. ## Question de droit La décision soulève deux questions distinctes. **La première** porte sur la possibilité, pour le juge, de fixer une date certaine d'entrée en vigueur d'un régime de garde partagée à intervenir dans le cadre de mesures transitoires. Il s'agissait de déterminer si l'intérêt supérieur de l'enfant permet d'anticiper, par une échéance prédéterminée, la transition vers la coparentalité. **La seconde** concerne la répartition des charges alimentaires et extraordinaires entre les parents. Elle suppose d'apprécier la capacité économique respective des parents et les besoins de l'enfant, au regard d'éléments de revenus contestés et d'une évolution professionnelle invoquée par l'appelant. ## Solution et dispositif ### Motifs retenus Sur le **premier moyen**, la Sala rappelle que la garde partagée présente, selon sa jurisprudence constante (elle cite plusieurs arrêts de 2016 et 2017), des avantages pour le développement de l'enfant, à condition que les paramètres permettant de garantir ce bénéfice soient réunis. Elle constate que la mère a été la figure d'attachement principale durant l'enfance, et que la mesure transitoire vise précisément à construire une coparentalité effective. Le juge d'appel procède

STSJAD ANDORRA, a 04 de desembre del 2018 - ROJ: STSJAD 390/2018

STSJAD ANDORRA, a 04 de desembre del 2018 - ROJ: STSJAD 390/2018

Sources citées

Jurisprudence (1)