jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 19 de desembre del 2018 - ROJ: STSJAD 397/2018
Résumé
# Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, Sentència 73-2018, 19 décembre 2018 (ROJ STSJAD 397/2018 ; ECLI:AD:TSJADAD:2018:397) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, Sentència 73-2018, 19 décembre 2018, ROJ STSJAD 397/2018, ECLI:AD:TSJADAD:2018:397 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Par ordonnance du 19 octobre 2017, le Tribunal de Corts d'Andorre a décidé de tenir un procès oral sur l'accusation portée par le Ministère fiscal contre plusieurs prévenus, dont M. Gálvez, pour blanchiment de capitaux ou de valeurs, qualifié de délit majeur. Selon l'acte, les faits auraient été commis au sein d'un établissement bancaire, en groupe organisé et de manière habituelle. Par ordonnance du 16 juillet 2018, le Tribunal de Corts, relevant que le Ministère fiscal sollicitait à l'encontre de l'accusé une amende de six millions (6 000 000) d'euros, a adopté des mesures destinées à garantir l'éventuelle responsabilité pécuniaire. Le dispositif de cette ordonnance comportait trois volets : l'interdiction d'aliéner et la saisie de l'ensemble des biens immobiliers, valeurs mobilières et biens meubles figurant dans les registres administratifs de la Principauté et appartenant à l'accusé (premier volet) ; l'injonction adressée aux notaires de demander s'ils avaient connaissance d'actes de disposition portant sur des biens immobiliers ou des valeurs mobilières depuis le 23 juillet 2015 (deuxième volet) ; l'injonction adressée au Département des tributs et des frontières de communiquer les déclarations d'impôt sur le revenu des personnes physiques des derniers exercices (troisième volet). Le conseil de M. Gálvez a formé appel le 2 août 2018. Il demandait la révocation des mesures conservatoires patrimoniales et des actes d'investigation, avec destruction des informations recueillies. Il soutenait, d'une part, que le Tribunal de Corts n'était ni compétent ni habilité à ordonner ces mesures, le Code de procédure pénale ne prévoyant pas une telle faculté au regard d'une éventuelle peine d'amende, et, d'autre part, que le Tribunal ne pouvait pas diligenter des investigations sur des comportements délictueux étrangers à la cause. Il invoquait en outre la finalité des saisies, qui serait la seule responsabilité civile, et l'interprétation restrictive de la loi pénale. Le Ministère fiscal s'est opposé au recours. Les parties civiles, représentées par plusieurs avocats, ont également conclu au caractère conforme au droit de l'ordonnance attaquée. La Sala Penal du Tribunal supérieur de justice a rendu sa sentence le 19 décembre 2018, sous la présidence de M. Joan Manel Abril Campoy, la rédaction incombant à Mme Marie Conte, avec M. Yves Picod. ## Question de droit La Cour devait trancher deux questions. La première portait sur la compétence du Tribunal de Corts, une fois la procédure transmise, pour ordonner des mesures conservatoires de nature réelle (interdiction d'aliéner et saisie) : le Batlle instructeur est-il seul compétent à ce stade, ou le tribunal de jugement peut-il les adopter ? La seconde concernait l'étendue de ces mesures, en particulier leur finalité : une saisie peut-elle garantir le paiement d'une amende, ou seulement la responsabilité civile ? Une troisième question, plus accessoire
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