jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 19 de desembre del 2018 - ROJ: STSJAD 398/2018
Résumé
# Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala Penal, 19 décembre 2018 (STSJAD 398/2018) > Décision commentée : Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala Penal, 19 décembre 2018, STSJAD 398/2018 (ECLI:AD:TSJADAD:2018:398) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le 19 octobre 2017, le Tribunal de Corts (juridiction de première instance) a décidé de la tenue du procès oral et a tenu pour formulée l'accusation du Ministère public contre M. Tur, poursuivi comme auteur d'un délit majeur de blanchiment de deniers ou de valeurs, dans sa forme qualifiée, les faits ayant été commis en groupe organisé, dans un établissement bancaire et de manière habituelle. Par ordonnance (*aute*) du 16 juillet 2018, le Tribunal de Corts, relevant que le Ministère public sollicitait une peine d'amende de six millions d'euros (6 000 000 €), a ordonné trois mesures : - l'interdiction d'aliéner et la saisie de l'ensemble des biens immobiliers, valeurs mobilières et biens meubles figurant dans les registres administratifs de la Principauté et dont M. Tur est titulaire ; - une demande d'information adressée aux notaires et à la Chambre des notaires afin de savoir si M. Tur avait accompli des actes de disposition sur des biens immobiliers ou des valeurs mobilières depuis le 28 juillet 2015 ; - une demande d'information adressée au Département des tributs et des frontières sur les déclarations d'impôt sur le revenu des personnes physiques des derniers exercices. Le défenseur de M. Tur a interjeté appel le 21 août 2018. Il soutenait, d'une part, que le Tribunal de Corts n'était ni compétent ni habilité à ordonner ces mesures, cette compétence relevant exclusivement du *Batlle* (juge d'instruction), le Code de procédure pénale (CPP) n'autorisant des mesures patrimoniales qu'aux fins de garantir la responsabilité civile. D'autre part, il soutenait que le Tribunal de Corts ne pouvait agir en qual
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