jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 19 de desembre del 2018 - ROJ: STSJAD 401/2018
Résumé
# Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Administrativa, 19 décembre 2018 (STSJAD 401/2018) > Décision commentée : STSJAD 401/2018, Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Administrativa, 19 décembre 2018, recours n° 60/18 (ECLI:AD:TSJADAD:2018:401) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note de référence : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est établie à partir de l'intitulé et des identifiants figurant dans le texte intégral.* ## Faits et procédure Le litige porte sur le décret du 16 octobre 2015 modifiant les limites des unités d'actuació (unités d'action) UA-Suble-XX et UA-Suble-XY, situées dans la paroisse d'Escaldes-Engordany. Les appelants, les époux (ou co-titulaires désignés comme) Zapata, Codina et Galván, sont propriétaires d'un terrain compris dans l'unité UA-Suble-XX. Le décret a transféré une partie de ce terrain vers l'unité UA-Suble-XY, afin de doter cette dernière d'une voie d'accès. Le Tribunal des Batlles, par jugement du 26 mars 2018, a rejeté la demande des requérants. Ceux-ci ont interjeté appel le 13 juin 2018. Ils soutenaient en substance : (i) une violation du principe de confiance légitime, la commune ayant changé de position sans circonstance justifiant ce revirement ; (ii) l'arbitraire et l'absence de motivation de l'acte ; (iii) la possibilité de doter l'UA-Suble-XY d'une viabilité sans emprunter leur terrain ; (iv) un préjudice « clair » tenant à l'impossibilité de disposer librement de ce bien. Les parties défenderesses, à savoir la Comú X (commune), le Govern d'Andorra et plusieurs propriétaires de l'UA-Suble-XY, ont conclu au rejet de l'appel, en invoquant la motivation de l'acte par des rapports techniques et la poursuite de l'intérêt général. La Sala Administrativa a été saisie et a statué sur le fond après délibération, sans que la décision ne mentionne d'audience particulière (non précisé dans la décision). ## Question de droit La juridiction devait déterminer si le décret de modification des limites des unités d'actuació était conforme au droit, au regard de quatre branches du moyen : 1. **La confiance légitime.** Un acte préparatoire adopté au stade de la réponse aux allégations peut-il faire naître des droits acquis dans le chef des administrés ? 2. **La procédure applicable.** La modification des limites entre deux unités d'actuació relève-t-elle de la procédure de modification du plan, prévue par les articles 105 et 106 de la LGOTU, ou d'une procédure simplifiée ? 3. **Le fond.** Le tracé de la voie d'accès retenu par la commune est-il entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ou d'arbitraire, au regard des rapports techniques versés au dossier ? 4. **Le préjudice.** La perte de maîtrise sur le terrain, due à la position minoritaire des requérants dans l'unité réceptrice, constitue-t-elle une atteinte juridiquement pertinente, de nature à l'emporter sur l'intérêt général ? ## Solution et dispositif Le tribunal, sur chacun de ces points, rejette l'appel. **Sur la confiance légitime** (considérant troisième
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