jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 19 de desembre del 2018 - ROJ: STSJAD 403/2018
Résumé
# STSJAD 403/2018 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 19 décembre 2018, sentence n° 114-2018) > Décision commentée : STSJAD 403/2018 (ECLI:AD:TSJADAD:2018:403) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Référence reconstituée à partir du texte intégral (numéro de rouleau TSJA-0000078/2018, numéro de protocole 1000063/2017). La référence transmise à l'import, « Juridiction andorrane, — », est incomplète.* ## Faits et procédure Par une résolution du 2 mai 2017, publiée au *Bulletin oficial del Principat d'Andorra* (BOPA) le 10 mai 2017, l'Agence étatique de résolution des entités bancaires (AREB) a adopté, notamment, un accord de transmission séquentielle d'actifs et de passifs de la banque X. vers une entité Y. Une cliente, Mme Escudero, a saisi le Tribunal de batlles d'une demande dirigée contre cette résolution le 9 juin 2017, en tant que cliente dont les fonds n'avaient pas été transférés. Cette transmission s'inscrit dans un processus de réestructuration de la banque X., motivé par l'incertitude sur la licité de l'origine des avoirs de certains clients. Les autorités andorranes ont confié à un prestataire (désigné ORG_0) un « Customer Remediation Process » destiné à identifier, pour chaque client, le niveau de conformité au cadre de prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme (PBCFT). Sur cette base, chaque client est classé comme « traspassable » (transférable) ou « no traspassable ». Par la sentence 44/2018 du 4 juin 2018, le Tribunal de batlles a accueilli partiellement la demande. L'AREB a interjeté appel le 13 septembre 2018. Elle soutenait, en substance, que la notification personnelle de la non-transférabilité avait été effectuée (folio 22 du dossier) et que le rapport de ORG_0 ainsi que le dossier bancaire ne faisaient pas partie du dossier administratif. L'appelée s'est opposée au recours, arguant que la communication reçue se born
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