jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 19 de desembre del 2018 - ROJ: STSJAD 411/2018
Résumé
# STSJAD 411/2018 (ECLI:AD:TSJADAD:2018:411), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil > Décision commentée : STSJAD 411/2018 (ECLI:AD:TSJADAD:2018:411), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 19 décembre 2018 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note de méthode : le champ « référence canonique » fourni ne comportait pas d'identifiant exploitable (« Juridiction andorrane, — »). La référence retenue est celle figurant dans les métadonnées de la décision (ROJ et ECLI). La date est celle de l'en-tête (19/12/2018) ; le corps de la décision indique « el 20 de desembre del 2018 » pour la date de la sentence. Le texte source est en catalan ; la traduction proposée est de notre fait.* ## Faits et procédure Deux cotitulaires d'un compte bancaire ouvert auprès d'un établissement de crédit andorran (ci-après « la banque ») ont saisi le Tribunal de Batlles d'une action en paiement de 80 400 euros, plus les dépens. Le père et la fille demandeurs (ci-après « les demandeurs ») reprochaient à la banque d'avoir laissé une autre cotitulaire, ex-épouse et mère respectives des demandeurs, effectuer des retraits en espèces après qu'un ordre de blocage du compte avait été donné. Selon la décision, l'ordre de blocage avait été transmis par courriel le 29 juin 2016 par l'un des cotitulaires, qui soupçonnait une usurpation d'identité lors d'un retrait de 10 000 euros effectué le 26 septembre 2016. Les investigations de la banque ont établi que le retrait avait été réalisé par la cotitulaire elle-même. Le cotitulaire à l'origine du blocage a reconnu son erreur par courriel du 2 octobre 2016. Le compte n'a plus fait l'objet de mesures de blocage, et d'autres retraits ont été effectués jusqu'au 24 octobre 2016. Les cotitulaires ont ensuite conclu une transaction, aux termes de laquelle la cotitulaire a reçu une somme et a cessé d'être titulaire du compte, les parties s'engageant réciproquement à ne plus rien se réclamer. Le Tribunal de Batlles a rejeté la demande par sentence du 11 juillet 2018. Les demandeurs ont interjeté appel. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia (ci-après « le Tribunal supérieur ») a rejeté le recours, le 19 décembre 2018, dans le cadre du recours enregistré sous le numéro 286/18. ## Question de droit La décision pose, en substance, la question suivante : la banque peut-elle être tenue, sur le fondement contractuel, de restituer à l'un des cotitulaires les sommes retirées par un autre cotitulaire avant la mise en œuvre effective d'un blocage du compte, alors qu'un cotitulaire avait donné un ordre de blocage qui n'a pas été maintenu ? Cette question se décompose en deux interrogations : 1. **Le compte était-il bloqué ?** Les demandeurs soutenaient que le blocage avait été décidé de manière unilatérale par l'un des cotitulaires. Le Tribunal supérieur écarte ce point : le compte n
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