Résumé éditorial

# STSJAD 414/2018 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 20 décembre 2018) > Décision commentée : STSJAD, Civil, 20 décembre 2018 (ROJ : STSJAD 414/2018 – ECLI:AD:TSJADAD:2018:414) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le restaurant « Cañellas » employait M. Zurita comme chef de cuisine à compter du 9 mai 2009. Le 30 mai 2017, il reçut une sanction disciplinaire pour faute grave, consistant en une mise à pied de trois jours, exécutée du 5 au 9 juin 2017. Le 10 juin 2017, jour de sa reprise, il rencontra dans la rue l'administrateur unique de la société, M. Alfaro. Le contenu exact de cet échange n'est pas établi : les parties ne s'accordent pas sur sa teneur. Le salarié ne reprit pas son poste. L'employeur le déclara à la CASS le 13 juin 2017 avec effet au 10 juin. Le 17 juin, l'intéressé commença une activité pour le compte d'un tiers. Le 5 juillet 2017, il adressa une lettre ratifiant, selon ses termes, sa décision de rompre unilatéralement et sans préavis le contrat de travail. Le salarié saisit le tribunal de première instance (Tribunal Unipersonal del Batlle) d'une demande tendant au paiement de 10 156,23 euros d'heures supplémentaires, à la reconnaissance d'un désistement justifié ouvrant droit à indemnité au sens de l'article 97.3 du Codi de Relacions Laborals (CRL), subsidiairement à l'indemnisation d'un licenciement irrégulier, ainsi qu'à diverses sommes au titre d'une prime de responsabilité, des vacances, des jours fériés travaillés et des jours de repos. Par jugement du 27 juin 2018, le Batlle rejeta l'intégralité de la demande, notamment au motif que le salarié n'avait pas prouvé le contenu de l'entretien du 10 juin 2017 et que la relation de travail était déjà rompue à cette date. Le salarié interjeta appel. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia rendit son arrêt le 20 décembre 2018, après avoir rejeté par décision interlocutoire du 22 novembre 2018 une demande probatoire nouvelle présentée en appel. ## Question de droit L'arrêt soulève plusieurs questions distinctes. 1. **Recevabilité des moyens nouveaux en appel** : le tribunal peut-il connaître d'un fondement de la demande de résiliation formulé pour la première fois en appel, au regard de la règle *pendente appellatione nihil innovetur* et de la prohibition de la *mutatio libelli* ? 2. **Charge et appréciation de la preuve des heures supplémentaires** : un principe de preuve suffit-il à faire peser sur l'employeur la charge de démontrer les horaires effectivement accomplis, et la doctrine des actes propres peut-elle opposer au salarié la signature de son livre d'heures ? 3. **Prime de responsabilité** : le bulletin de salaire établit-il un droit à la prime lorsque les tâches qui la justifient n'ont pas été accomplies ? 4. **Jours fériés travaillés et vacances** : quelles sont les con

STSJAD ANDORRA, a 20 de desembre del 2018 - ROJ: STSJAD 414/2018

STSJAD ANDORRA, a 20 de desembre del 2018 - ROJ: STSJAD 414/2018

Sources citées

Jurisprudence (1)