jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 19 de desembre del 2018 - ROJ: STSJAD 416/2018
Résumé
# STSJAD 416/2018 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 19 décembre 2018) > Décision commentée : STSJAD 416/2018, ECLI:AD:TSJADAD:2018:416, recours n° 277/18 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Les parents de deux filles mineures se sont séparés en 2014. Par convention de séparation du 26 mai 2014, homologuée par jugement du 10 juin 2014, ils ont organisé une garde et une autorité parentale partagées, par périodes quinzenales. Une procédure de modification de mesures a été engagée le 19 mai 2016 par la mère, qui demandait la garde exclusive, un droit de visite et d'hébergement au père, une pension alimentaire de 800 euros, le partage des frais extraordinaires et une pension compensatoire de 250 euros mensuels. À titre subsidiaire, elle sollicitait un échange hebdomadaire des enfants et un régime de visite hebdomadaire. Le père a formé une demande reconventionnelle. Le ministère public s'est opposé aux faits allégués, sans que la décision précise le contenu de ses conclusions au-delà de cette opposition. Par jugement du 31 mai 2018, la juge de première instance (Batlle) a partiellement fait droit à la demande. Elle a maintenu la garde partagée, en fixant une alternance mensuelle du 1er au 16 pour le père et du 16 au 1er pour la mère. Elle a organisé les vacances scolaires par alternance, fixé un régime de contacts et établi une contribution aux aliments de 100 euros par enfant à la charge du père, ainsi qu'une répartition des dépenses extraordinaires de 60 % (père) et 40 % (mère). Elle a rejeté la pension compensatoire. La mère a interjeté appel le 5 octobre 2018. Le père et le ministère public se sont opposés au recours. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia a rendu sa décision le 19 décembre 2018, le magistrat rapporteur étant M. Jaume Tor Porta. ## Question de droit La cour devait trancher quatre questions : 1. **Le choix du mode de garde.** La mère soutenait que la garde maternelle était plus conforme à l'intérêt des enfants, en invoquant les horaires de travail du père, l'éloignement de son domicile, les conditions de logement, les souhaits exprimés par l'aînée en 2018 et les perturbations liées aux changements de domicile. 2. **La pension alimentaire et les dépenses extraordinaires.** Elle demandait une pension de 300 euros et une prise en charge de 75 % des dépenses extraordinaires par le père. 3. **La pension compensatoire.** Elle réclamait 250 euros mensuels au titre de l'article 57 de la Llei qualificada del matrim
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