jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 20 de desembre del 2018 - ROJ: STSJAD 417/2018
Résumé
# STSJAD 417/2018 > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 20 décembre 2018, STSJAD 417/2018 (ECLI:AD:TSJADAD:2018:417) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le 14 décembre 2016, vers 19 heures, un accident de circulation s'est produit à l'intersection de la rue Bearn et de la rue Maià, dans la localité du Pas de la Casa. Selon les constatations rapportées par la décision, le véhicule conduit par M. B., salarié de la société Soriano, S.L., circulait en sens ascendant sur la rue Bearn, à double sens, lorsqu'il a été heurté par un véhicule venant de la rue Maià, étroite et à voie unique. Le conducteur de ce second véhicule, assuré auprès de la société Soriano, S.A., aurait engagé sa manœuvre sans précaution suffisante et sans respecter la priorité de passage. La société Soriano, S.L. a saisi le Batlle d'une demande en paiement de 2 176,28 euros, fondée sur les articles 2, 3 et 10 du Codi de la circulació. Par jugement du 12 juin 2018, le Batlle a rejeté intégralement cette demande, condamné la demanderesse aux dépens et absous Soriano, S.A. (la décision ne reproduit pas le détail de la motivation de première instance sur ce point). Le même jugement a fait droit à l'action formée par M. Ropero, propriétaire du second véhicule, et a condamné solidairement Soriano, S.L. et Soriano, S.A. à lui verser 2 317,99 euros, avec intérêts légaux à compter du 20 octobre 2017, ainsi que les dépens. Les sociétés Soriano, S.L. et Soriano ont interjeté appel le 10 septembre 2018. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia était saisie de la seule question de la responsabilité de l'accident. ## Question de droit Le litige soulève une question de droit de la circulation routière : dans une intersection de voies publiques en agglomération, la priorité de passage peut-elle être reconnue au conducteur qui circule sur la voie la plus large ou la mieux aménagée, en l'absence de signalisation ? Plus précisément, il s'agissait de déterminer si les critères légaux de priorité, tels qu'énoncés par les articles 10 et 16 du Codi de la circulació, étaient réunis. L'appelante soutenait que la rue Bearn, à double sens, constituait une voie de catégorie supérieure à la rue Maià, à voie unique, et qu'un miroir installé à l'intersection attestait cette hiérarchie. Elle invoquait en substance la règle de la voie principale sur la voie secondaire et la règle de la voie pavimentée sur la voie non pavimentée. Le juge d'appel devait donc répondre à deux interrogations : les conditions d'application des critères légaux de priorité étaient-elles remplies, et un dispositif matériel tel qu'un miroir pouvait-il établir une pri
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