Résumé éditorial

# STSJAD, Sala Administrativa, 17 janvier 2019 (ROJ : STSJAD 1/2019 ; ECLI:AD:TSJADAD:2019:1) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 17 janvier 2019, ROJ : STSJAD 1/2019, ECLI:AD:TSJADAD:2019:1 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le requérant, M. Girona, fait l'objet d'une demande d'information fiscale adressée par les autorités fiscales espagnoles aux autorités andorranes. Cette demande porte sur les inscriptions registrales d'une société andorrane, sur la titularité d'un compte bancaire ouvert auprès d'un établissement andorran, et, le cas échéant, sur les relevés de ce compte pour les exercices 2012, 2013 et 2014. Les autorités espagnoles fondent leur demande sur une enquête relative à l'impôt sur le revenu des personnes physiques : le contribuable, qui avait déclaré sa résidence en Espagne jusqu'en 2013, se prétend résident fiscal andorran depuis 2014. Les services d'inspection relèvent plusieurs indices d'un centre d'intérêts en Espagne (résidence à Barcelone pendant trente-cinq ans, union avec une résidente espagnole, fonctions de conseiller d'une société barcelonaise jusqu'en 2014, témoignage du concierge). Par résolution du 3 octobre 2018 (numéro partiellement occulté dans la décision), le Gouvernement d'Andorre autorise l'échange. Le requérant forme un recours en intercambi d'information fiscale, rejeté, puis saisit le Tribunal de batlles. Par jugement 109/2018 du 30 novembre 2018, la Section administrative du Tribunal de batlles rejette sa demande et déclare la résolution conforme au droit. Le requérant interjette appel. Il invoque, en substance : une violation du droit à la juridiction, en raison d'une motivation par simple renvoi à une décision antérieure ; une méconnaissance de la convention bilatérale hispano-andorrane ; l'inconstitutionnalité de l'article 7.8 de la loi 10/2017 du 25 mai 2017 (LIF), au regard de l'article 10 de la Constitution et de l'article 6 de la CEDH ; une violation de l'article 8.4 LIF, faute d'audience après la réponse du Gouvernement ; une mauvaise application de l'article 77 des commentaires du modèle OCDE. Le Gouvernement conclut au rejet. ## Question de droit La Cour doit trancher trois questions principales : 1. La demande d'information satisfait-elle au critère de l'information « prévisiblement pertinente » (*previsiblement rellevant*) au sens de la convention d'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, et ne constitue-t-elle pas une *fishing expedition* ? 2. L'article 7.8 LIF, qui limite l'accès du justiciable au dossier, est-il contraire à la Constitution et, plus largement, au droit à la juridiction et à la défense ? 3. La procédure prévue à l'article 8.4 LIF impose-t-elle une nouvelle phase contradictoire après la réponse de l'administration ? Préalablement, se pose la question de la congruence de la sentence et de l'étendue de l'obligation de motivation. ## Solution et dispositif Le Tribunal rejette l'appel et confirme le jugement de première instance. Il statue comme suit (traduction française fidèle du catalan, par nos soins) : > « Premier.- Rejeter le recours d'appel interjeté par Girona contre la sentence 109/2018, du 30 novembre, de la Section administrative du Tribunal de batlles, laquelle est confirmée dans ses propres termes. > > Second.- Ne pas statuer sp

STSJAD ANDORRA, a 17 de gener del 2019 - ROJ: STSJAD 1/2019

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Sources citées

Jurisprudence (1)