jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 01 de febrer del 2019 - ROJ: STSJAD 8/2019
Résumé
# Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Penal), 1er février 2019, STSJAD 8/2019 > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 1er février 2019, STSJAD 8/2019 (ECLI:AD:TSJADAD:2019:8) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Par une ordonnance pénale du 21 mars 2018, la juge instructrice (*batlle*) a déclaré M. Morales coupable d'un délit mineur de conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l de sang, prévu et réprimé par l'article 268.1 du Code pénal. Outre d'autres sanctions, elle a prononcé une privation du permis de conduire de seize mois. Cette ordonnance est devenue ferme le jour même, faute d'opposition des parties. Le 19 octobre 2018, le conseil de l'intéressé a saisi la juge d'une demande tendant à l'autoriser à conduire pour les besoins de son activité professionnelle. Par un *aute* du 13 novembre 2018, la juge a rejeté cette demande. Le condamné a formé appel le 20 novembre 2018, sollicitant une autorisation de conduire du lundi au samedi, de 8 heures à 18 heures. Le ministère public s'est opposé à l'appel. Il a relevé que le conducteur avait été contrôlé alors qu'il présentait des symptômes d'état alcoolique, et que son taux était de 1,91 g/l/s. Il a également observé que les tâches confiées au condamné, en qualité de commercial, n'étaient pas décrites et que leur nécessité impérieuse du permis n'était pas établie. Il a enfin rappelé la jurisprudence de la Sala Penal selon laquelle les nécessités professionnelles de l'auteur ne sauraient prévaloir sur l'objectif de sécurité des usagers de la voie publique. Lors de l'audience, l'appelant a établi qu'il exerçait une activité de commercial visitant des hôtels de la Principauté, du lundi au samedi, de 8 heures à 18 heures. Un certificat émis par la société employeuse le 16 octobre 2018 corrobore ces explications. Le casier judiciaire ne comporte aucun antécédent pénal au Principat (le juge relève qu'il s'agit du premier manquement de l'intéressé). ## Question de droit La question posée à la Sala Penal était de savoir si le juge chargé de l'exécution d'une condamnation à une privation du permis de conduire peut,
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