jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 24 de gener del 2019 - ROJ: STSJAD 17/2019
Résumé
# STSJAD 17/2019 (ECLI:AD:TSJADAD:2019:17), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 24 janvier 2019 > Décision commentée : STSJAD 17/2019, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 24 janvier 2019, recours n° 321/18 (ECLI:AD:TSJADAD:2019:17) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note de rédaction : la référence fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence canonique ci-dessus a été établie à partir des métadonnées du texte intégral (ROJ, ECLI, numéro de recours).* ## Faits et procédure Le 4 juillet 2006, un assuré, M. Peña, a souscrit auprès d'une compagnie d'assurances une police couvrant le risque afférent à un immeuble. La police, d'une durée annuelle, était tacitement reconduite. Ses conditions particulières prévoyaient la possibilité de la dissoudre chaque année moyennant un préavis d'un mois, la décision ne précisant toutefois pas le détail de la clause de non-reconduction au-delà du délai de trente jours mentionné par la juridiction (cf. considérant II). Le reçu correspondant à la période du 1er juillet 2016 au 30 juin 2017 n'a pas été acquitté à son échéance. Par ailleurs, le courriel par lequel l'assuré notifiait à l'assureur sa volonté de ne pas renouveler la police est daté du 10 juin 2016, soit hors du délai contractuel. La décision relève que les conditions générales exigeaient une demande de non-reconduction par écrit, les conditions particulières se contentant d'une manifestation claire de volonté (considérant III). L'assureur, agissant par son délégué, a assigné l'assuré en paiement de 4 716,37 euros, correspondant au montant de la police, aux frais bancaires liés au rejet du prélèvement et aux intérêts légaux, ainsi qu'aux dépens. La décision ne détaille pas la composition exacte de cette somme au-delà de la prime et des frais évoqués. Par jugement du 11 juillet 2018, la Batlle (juge de première instance) a débouté l'assureur de l'intégralité de sa demande et l'a condamné aux dépens, y compris les honoraires d'avocat et de procureur. L'assureur a interjeté appel en sollicitant la révocation du jugement et l'accueil intégral de sa demande. ## Question de droit La Sala Civil était saisie de la question de savoir si l'assuré avait valablement mis fin à la police par une manifestation de volonté de ne pas la renouveler, intervenue hors du délai contractuel par courriel, mais précédée, selon lui, de commun
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