Résumé éditorial

# STSJAD 25/2019, Sala Civil, 24 janvier 2019 (ECLI:AD:TSJADAD:2019:25) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 24 janvier 2019, recours n° 294/2018, ROJ STSJAD 25/2019, ECLI:AD:TSJADAD:2019:25 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note : la référence fournie à l'origine (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été complétée à partir des mentions figurant dans le texte intégral.* ## Faits et procédure Par un accord du 1er septembre 2012, conclu dans un contexte de difficultés économiques de la société ORG_1, ORG_0 (ci-après « la société »), le salaire global annuel de l'ensemble des salariés a été réduit à titre transitoire. Si la décision relève que cette modification « s'instrumentalisa de manière individuelle avec chacun des travailleurs concernés », elle précise surtout que la réduction devait prendre fin, pour chaque salarié, à une condition déterminée : le retour au salaire mensuel antérieur interviendrait à compter du premier jour de l'année suivant la clôture du premier exercice postérieur au 1er septembre 2012 au cours duquel le centre d'enseignement concerné dégagerait un « résultat net positif ». Le texte est rapporté par la décision, qui relève que ce mécanisme était présenté comme une « disposition transitoire ». Il n'est pas contesté que le compte de pertes et profits de l'exercice septembre 2014-août 2015 affichait un résultat positif de 39 162,16 EUR. En revanche, la société invoquait des pertes antérieures cumulées de 819 106,95 EUR. Début 2017, elle a proposé aux salariées de maintenir le salaire réduit jusqu'au 31 décembre 2019, proposition qu'elles ont refusée. Par demande du 3 mai 2017, six salariées ont saisi le tribunal de première instance en procédure laborale afin d'obtenir le paiement des différences salariales dues depuis la réduction, les intérêts légaux, la déclaration et la cotisation auprès de la CASS (organisme de sécurité sociale), ainsi que les dépens. La décision mentionne en outre d'autres salariées (Badía, Castro) et « 66 autres travailleurs », sans que le rapprochement entre ces données soit entièrement explicité (non précisé dans la décision). Par sentence du 2 juillet 2018, la Batlle a fait droit à la demande, condamnant la société au paiement de sommes brutes déterminées par salariée, assorties d'intérêts légaux et de sommes à échoir au titre des salaires non payés. La société a interjeté appel, sollicitant le rejet intégral de la demande, subsidiairement la limitation de l'augmentation salariale, et contestant le calcul des primes extraordinaires. ## Question de droit La Sala Civil était saisie de trois questions : 1. Le pacte du 1er septembre 2012 doit-il être interprété comme un accord individuel distinct pour chaque salarié, ou comme un accord collectif d'entreprise dont le « résultat net » devrait couvrir l'ensemble de la masse salariale ?

STSJAD ANDORRA, a 24 de gener del 2019 - ROJ: STSJAD 25/2019

STSJAD ANDORRA, a 24 de gener del 2019 - ROJ: STSJAD 25/2019

Sources citées

Jurisprudence (1)