jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 21 de febrer del 2019 - ROJ: STSJAD 30/2019
Résumé
# STSJAD, Sala Administrativa, 21 février 2019 (ROJ STSJAD 30/2019 ; ECLI:AD:TSJADAD:2019:30) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Administrativa), sentence n° 8/2019, 21 février 2019, recours n° 134/18, ROJ STSJAD 30/2019, ECLI:AD:TSJADAD:2019:30 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note éditoriale : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été complétée à partir des éléments d'identification figurant dans le texte intégral de la décision.* ## Faits et procédure Le Sr Galan a participé à un concours de recrutement de professeurs organisé par le Gouvernement d'Andorre (édit du 20 avril 2018). Les bases de la convocation prévoyaient une épreuve psychotechnique éliminatoire, à l'issue de laquelle les candidats étaient déclarés « apte » ou « non apte ». Le requérant ne figurant pas sur la liste des candidats admis, il a sollicité la copie intégrale du dossier, puis a formé un recours administratif le 13 juillet 2018. Une partie du dossier administratif lui a été communiquée les 26 et 27 juillet 2018, incluant une copie de son rapport psychologique daté du 4 juillet 2018. Le 3 août 2018, il a présenté un écrit d'extension de son recours. Le Gouvernement a ensuite communiqué aux autres candidats, parties intéressées, le recours initial et une partie du dossier administratif. Selon le requérant, qui en a eu connaissance par la presse, cette communication incluait ses données personnelles et son rapport psychologique. La décision relève que la copie du rapport n'aurait pas été remise, point confirmé à l'audience, et que le Gouvernement avait « verbalisé » son intention de communiquer l'écrit du 3 août ainsi que le rapport. Le 13 septembre 2018, le requérant a saisi le Batlle de guàrdia, sur le fondement de l'article 41.1 de la Constitution (CA), d'une demande tendant à la protection de son droit à l'intimité. Par auto du 12 octobre 2018, le Batlle a rejeté intégralement cette demande. Le requérant a interjeté appel le 2 novembre 2018. Une résolution gouvernementale du 10 octobre 2018 rejetant son recours administratif faisait par ailleurs l'objet d'un recours contentieux ordinaire distinct (cause 1000XX/2018), que la Cour a expressément écarté de son examen. ## Question de droit La juridiction devait déterminer si la communication aux autres candidats, parties intéressées à la procédure de sélection, (i) du recours administratif, (ii) de l'écrit d'extension et (iii) du rapport psychologique du requérant, portait atteinte au droit à l'intimité garanti par l'article 14 CA, interprété à la lumière de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. Il s'agissait, en second lieu, de déterminer si la notification de
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