jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 26 de febrer del 2019 - ROJ: STSJAD 31/2019
Résumé
# STSJAD 31/2019, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 26 février 2019 > Décision commentée : STSJAD 31/2019 (ECLI:AD:TSJADAD:2019:31, recours n° 441/18) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note : la référence canonique fournie avec la décision (« Juridiction andorrane, — ») est incomplète. La référence ci-dessus est reprise du texte intégral (ROJ et ECLI).* ## Faits et procédure Le 20 avril 2015, un bailleur (M. B.) et un locataire (M. A. M. S.) concluent un contrat de bail portant sur un appartement. Le loyer est fixé à 350 euros mensuels, auxquels s'ajoutent les charges d'électricité, d'eau et de chauffage. Le bailleur saisit le juge de première instance le 29 septembre 2017 d'une demande d'expulsion et de paiement. Il sollicite la résolution du bail, la restitution du logement, le paiement de 2 434,16 euros d'arriérés (avril à septembre 2017, frais bancaires compris) et une indemnité d'occupation indue de 350 euros par mois à compter d'octobre 2017. Le locataire, dans son mémoire en réponse du 20 décembre 2017, offre de payer les arriérés et de quitter les lieux après constat de leur état. Par sentence du 19 septembre 2018, le Batlle fait droit à la demande à la majorité. Il prononce la résolution du bail au 1er octobre 2017 et condamne le locataire à libérer les lieux, à payer la somme de 2 434,16 euros avec intérêts légaux depuis le 20 décembre 2017, à verser l'indemnité mensuelle de 350 euros jusqu'à l'expulsion effective, et à supporter les dépens. Le locataire interjette appel. Il invoque trois moyens : la remise des clés au greffe le 5 janvier 2018, deux paiements de 350 euros non pris en compte par la sentence, et l'absence de statuer sur la restitution du dépôt de garantie de 350 euros. Il demande que le montant dû soit ramené à 1 600 euros (le texte mentionne également le chiffre de 1 690 euros), sans condamnation aux dépens. La Sala Civil rejette l'appel, tout en précisant les modalités d'exécution de la sentence. ## Question de droit La décision soulève trois questions : 1. **Le point de départ de l'indemnité d'occupation indue.** La consignation judiciaire des clés par le locataire met-elle fin à l'occupation indue, et à quelle date ? 2. **L'imputation des paiements effectués en cours d'instance.** Les sommes consignées de 700 euros, versées pour les mois de novembre et décembre 2017, doivent-elles être imputées sur l'indemnité ? 3. **La restitution du dépôt de garantie.** Un moyen fondé sur ce dépôt, présenté pour la première fois en appel, est-il recevable, et l'action en restitution est-elle correctement engagée ? ## Solution et dispositif Sur le premier point, la Sala rappelle que la consignation n'a d'effet libératoire que si elle est précédée d'une offre de paiement valable, c'est-à-
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