Résumé éditorial

# Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Administrativa, 21 février 2019 (ROJ STSJAD 37/2019) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Administrativa, sentència 10-2019, 21 février 2019, recours n° 122/18, ROJ STSJAD 37/2019, ECLI:AD:TSJADAD:2019:37 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la présente fiche la complète à partir des seules mentions figurant dans le texte de la décision.* ## Faits et procédure La société Morales, contribuable assujettie à l'impôt sur les sociétés (IS), a fait l'objet de deux sanctions pour défraudation légère, d'un montant de 900 EUR et de 1 800 EUR, au titre des exercices 2014 et 2015. Ces sanctions procèdent d'une résolution du directeur général du Département des tributs et des frontières du 15 décembre 2017, confirmée par une résolution de la Commission technique tributaire du 12 avril 2018. Elles reprochent à la société d'avoir déduit de son résultat imposable la rémunération versée à ses administrateurs, alors que cette rémunération n'était pas prévue par ses statuts. Par jugement du 17 septembre 2018, le Tribunal de batlles a rejeté le recours de la société. Celle-ci a interjeté appel le 8 novembre 2018, en soutenant que la déduction ne saurait constituer une défraudation, dès lors qu'elle n'aurait commis ni dol ni faute. Le Gouvernement d'Andorre, dans son mémoire en réponse du 30 novembre 2018, fait valoir que les déductions appliquées étaient indues et que les sanctions sont donc fondées. La décision relève, à titre liminaire, qu'un arrêt antérieur de la même Sala (n° 41/2018, 15 mai 2018) avait rejeté l'appel formé par la même société contre la liquidation tributaire provisoire portant sur les mêmes exercices. Le bien-fondé de la correction fiscale n'est donc plus discuté. Le juge retient que « la question à résoudre est strictement juridique ». La composition de la formation est la suivante : Albert Andrés Pereira (président), Bernard Plagnet et Elsa Puig Muñoz (rapporteure). Le texte ne mentionne aucune autre instance ni aucun autre recours. ## Question de droit La question posée est la suivante : l'application d'une déduction indue au titre de l'impôt sur les sociétés peut-elle donner lieu à une sanction pour défraudation ? Le raisonnement s'articule autour de deux textes. Le premier est l'article 129 de la Llei de Bases de l'ordenament tributari (LOT). Son paragraphe 1 qualifie d'infractions de défraudation les « accions o omissions doloses o culposes, amb qualsevol grau de negligència » entraînant un préjudice économique pour l'administration fiscale. Il précise que constituent également des défraudations « la improcedent acreditació de partides positives o negatives en base o en quota », ainsi que le gain indu de bénéfices

STSJAD ANDORRA, a 21 de febrer del 2019 - ROJ: STSJAD 37/2019

STSJAD ANDORRA, a 21 de febrer del 2019 - ROJ: STSJAD 37/2019

Sources citées

Jurisprudence (1)