STSJAD 44/2019 (ECLI:AD:TSJADAD:2019:44), Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala civil, 26 février 2019

Note de présentation : la référence fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence canonique retenue ici est celle figurant dans le texte intégral de la décision (ROJ et ECLI). Le numéro de recours est 314/18 et le titre de la décision est « Excepció de cosa jutjada ».

Faits et procédure

Le 28 septembre 2013, à Sant Julià de Lòria, une collision a opposé la Peugeot 307 de M^me^ Vilar, assurée auprès de la compagnie XXX SA, et une motocyclette Honda Silver Wing conduite par son propriétaire, M. Conde, assurée auprès de la compagnie XXX. Au moment de l'accident, le véhicule de M^me^ Vilar était conduit par M. Codina, employé du garage mécanique XXX SA, auquel elle avait confié son véhicule pour un changement de pneumatiques.

Une première action, engagée selon la procédure civile abrégée, a donné lieu à un jugement de première instance, confirmé par la Sala civil le 25 juillet 2017. Ce jugement a rejeté intégralement la demande de M^me^ Vilar et de son assureur contre la société XXX SA et la compagnie XXX SA, au motif que les conditions de la responsabilité extracontractuelle n'étaient pas réunies, la faute exclusive ayant été imputée au motocycliste.

Six mois plus tard, M^me^ Vilar et la compagnie d'assurances ont introduit une nouvelle instance contre les mêmes défenderesses, en réclamant solidairement la somme de 2 379,28 euros, avec intérêts légaux depuis le 28 septembre 2013. Cette fois, le fondement invoqué était la responsabilité contractuelle, le véhicule ayant été endommagé dans le cadre d'un contrat d'ouvrage conclu avec le garage.

Les défenderesses ont soulevé l'exception de chose jugée. Le tribunal unipersonnel, par jugement du 19 juillet 2018, a accueilli l'exception, rejeté la demande et condamné les demandeurs aux dépens. M^me^ Vilar a interjeté appel, sollicitant la révocation intégrale du jugement et l'accueil de ses prétentions initiales. La compagnie d'assurances a déclaré s'en remettre à l'écrit de l'appelante. Les défenderesses ont conclu à la confirmation.

Question de droit

La question posée à la Sala civil était la suivante : un changement de qualification juridique de l'action, de l'extracontractuel vers le contractuel, suffit-il à écarter l'autorité de la chose jugée lorsque les parties, l'objet de la demande et le substrat factuel sont identiques ?

Cette interrogation engage la notion de causa petendi et la place qu'y occupe la qualification juridique. La Cour devait donc déterminer si la cause de la demande se limite aux faits ou si elle intègre le fondement juridique invoqué.

Solution et dispositif

La Sala civil rejette l'appel. Elle retient que la causa petendi comprend en principe le fondement factuel, à l'exclusion de la qualification chois