STSJAD 45/2019 (Tribunal supérieur de justice d'Andorre, Sala Civil, 26 février 2019)

Faits et procédure

Le 12 août 2016, un accident de la circulation survient à Soldeu (paroisse de Canillo), sur la route CG2, et implique trois véhicules. Selon la décision, le premier véhicule, conduit par Mme Daza et assuré auprès d'une société d'assurances espagnole, transportait M. Tejada en qualité de passager. Le deuxième véhicule, conduit par Mme Benitez, était assuré auprès d'une autre compagnie. Le troisième, conduit par Mme Anaya, était assuré auprès de la compagnie défenderesse, dénommée « Arnau » dans le texte. Les dénominations sociales sont reproduites dans la décision sous une forme qui présente des homonymies entre la société espagnole et la société andorrane ; l'analyse qui suit s'en tient à ces désignations.

La compagnie espagnole, qui avait réglé les frais médicaux engagés à l'hôpital de Palamós au bénéfice de Mme Daza et de M. Tejada, a agi en remboursement contre la compagnie andorrane. Le montant réclamé s'élève à 1 944,86 euros, assorti des intérêts légaux. Le Tribunal unipersonnel, par jugement du 19 septembre 2018, a fait droit intégralement à la demande et condamné la défenderesse au paiement.

La défenderesse a interjeté appel (recours n° 376/18) en soulevant deux moyens. À titre principal, elle invoquait une exception de défaut de légitimation active, fondée sur la dualité de personnes morales. À titre subsidiaire, elle contestait le lien de causalité entre l'accident et les lésions alléguées. La Sala Civil du Tribunal supérieur de justice a rejeté l'appel et confirmé le jugement.

Question de droit

La décision soulève deux questions.

Première question : la légitimation active. Une compagnie d'assurances qui a acquitté, pour le compte de ses assurés, des frais médicaux consécutifs à un accident, peut-elle agir en remboursement contre l'assureur du responsable, alors que le paiement a été effectué par une entité juridiquement distincte, dont le siège est situé hors d'Andorre, et sans lien contractuel direct avec la défenderesse ? La décision suppose implicitement le mécanisme de la subrogation, que la demanderesse invoque en ces termes : elle « qui en sol·licita ara el reemborsament en qualitat de subrogada » (fdt. 9).

Seconde question : le lien de causalité. Des lésions cervicales diagnostiquées deux jours après l'accident peuvent-elles être imputées à celui-ci, alors que le constat initial des services d'urgences médicales n'avait signalé aucun problème et que l'accident avait été daté à tort au 13 août dans les documents de l'hôpital ?

Solution et dispositif

Sur la légitimation. Le tribunal écarte le moyen. Il relève que la réalité des paiements n'est pas contestée et que le sinistre a été géré par la compagnie espagnole, auprès de laquelle Mme Daza était assurée sur la base d'une police souscrite en Espagne. Il constate ensuite que la société espagnole est représentée en Andorre par la défenderesse elle-même. Le tribunal en déduit que « la suposada dualitat de persones jurídiques invocada no pot fonamentar una excepció de manca de legitimació activa » (fdt. 11).

Sur le lien de causalité. Le tribunal retient les éléments suivants : l'accident est établi par le rapport de police ; le véhicule de Mme Daza a été heurté et a subi des dommages visibles, qui ont donné lieu à une demande de 1 333,63 euros ; le constat médical du 14 août 2016 relève une cervicalgie avec contracture musculaire, nécessitant des séances de rééducation. Le décalage de deux jours est jugé « no és un obstacle mèdic » (fdt. 24), dès lors que la douleur consécutive à ce type de pathologie apparaît souvent après l'accident. La décision mentionne en outre, « a títol il·lustratiu i comparatiu », l'article 135.1.b de la loi espagnole 35/2015 du