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STSJAD ANDORRA, a 26 de febrer del 2019 - ROJ: STSJAD 46/2019
Sources citées
1 référenceJurisprudence (1)
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Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 403/18 — Décision commentée
🏛 Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
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Doctrine juridique scientifique
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5 novembre 2026
Jurisprudence
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Résumé éditorial
# STSJAD 46/2019 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 26 février 2019) > Décision commentée : STSJAD 46/2019, ECLI:AD:TSJADAD:2019:46 (recours n° 403/18) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été complétée à partir des mentions figurant dans le texte (ROJ STSJAD 46/2019, ECLI, numéro de recours).* ## Faits et procédure Un salarié, M. Romeu, travaillait pour la société Rius depuis octobre 2007. Placé en arrêt maladie à compter du 13 mai 2013, il fut déclaré par la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) apte à reprendre une activité, avec pension d'invalidité de groupe 1 à compter du 1er mai 2016, la CASS lui reconnaissant une capacité résiduelle. Le recours contre cette décision fut rejeté par la Sala administrativa du Tribunal Superior le 19 février 2018. La CASS informa l'employeur de cette décision par courriel du 19 juillet 2017. Le salarié continuait pourtant de remettre à l'employeur des certificats médicaux de prolongation, tous les 30 ou 60 jours, sans l'informer de son changement de statut. Par lettre du 21 juillet 2017, l'employeur le licencia pour faute disciplinaire, en invoquant les articles 93, 104.1, 104.2 et 104.9 de la Llei 35/2008 du Codi de relacions laborals (CRL). Il reprochait vingt absences injustifiées sur un an, une fraude ou déloyauté (104.2), et la prolongation tromp
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Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 403/18 — Décision commentée
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